Chambre Sociale-Section 1, 15 mai 2024 — 22/00477
Texte intégral
Arrêt n° 24/00169
15 Mai 2024
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N° RG 22/00477 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FV2N
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
18 Novembre 2021
F 21/00079
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
quinze Mai deux mille vingt quatre
APPELANTE :
SAS FF DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 ', immatriculée au RCS de SENS sous le n° 515 135 549 00035, dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Mme [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Mathilde TOLUSSO, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [L] a été embauchée par la société FF Développement en qualité de vendeuse coefficient 140 dans le cadre d'une embauche à durée déterminée et à temps partiel (30 heures par semaine) pour la période du 20 juillet 2018 au 17 novembre 2018.
Un avenant a été établi le 10 octobre 2018 qui a prévu la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'une embauche définitive de Mme [L] à compter du 18 novembre 2018 au coefficient 150 avec le même temps de travail hebdomadaire de 30 heures. La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle du commerce de détail de livres de toute nature.
Mme [L] a été placée en arrêt maladie du 1er juin 2019 au 20 juillet 2020, puis a bénéficié d'un congé maternité du 21 juillet 2020 au 9 novembre 2020, puis a été à nouveau placée en arrêt maladie du 10 novembre 2020 au 10 janvier 2021.
Par requête enregistrée au greffe le 13 avril 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Au cours de la procédure prud'homale, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par un courrier recommandé du 20 août 2021 posté le 23 août 2021, présenté le 27 août 2021 à la société FF Développement mais retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Lors de l'audience de plaidoirie qui s'est tenue le 16 septembre 2021 en l'absence de la société défenderesse, le conseil de Mme [L] a indiqué que le contrat n'était pas rompu et a maintenu sa demande de résiliation judiciaire sans faire état de la prise d'acte aux torts de l'employeur.
Par jugement contradictoire du 18 novembre 2021, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit :
« Prononce la résiliation judiciaire du contrat liant Mme [L] et la société FF Développement à effet au 18 novembre 2021 ;
Condamne la société FF Développement à verser à Mme [L] :
- 3 904,44 euros brut au titre du salaire du 11 janvier 2021 au 11 avril 2021 ;
- 9 320,36 euros brut au titre des salaires du 11 avril 2021 au 18 novembre 2021 ;
- 1 079,83 euros brut au titre des congés payés jusqu'au 10 avril 2021 ;
- 931,98 euros brut au titre des congés payés du 11 avril 2021 au 18 novembre 2021 ;
- 1 331,48 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ;
- 133,14 euros brut au titre des congés payés sur préavis ;
- 665,74 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 3 994,44 euros net au titre des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de rupture, celle-ci intervenant par résiliation judiciaire et correspondant à 3 mois de salaire conformément au barème en vigueur ;
- 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires ;
- 100 euros net à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents afférents au contrat ;
Ordonne à la société FF Développement de délivrer à Mme [L] les bulletins de paie d'octobre 2019 au 18 novembre 2021 dans un délai d