8ème chambre, 9 avril 2025 — 24/03826

N° RG 24/03826 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PUXX

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond

17/05335 du 28 mars 2024

[O]

[R]

[Z]

[T]

[V]

[N]

C/

S.A.R.L. [Localité 11] IMMOBILIER

S.A. GENERALI IARD

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 09 Avril 2025

APPELANTS :

M. [P] [O]

né le 10 Février 1979 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Mme [J] [R] épouse [O]

née le 27 Novembre 1980 à [Localité 17] (75)

[Adresse 4]

[Localité 2]

M. [S] [Z]

né le 14 Mars 1978 à [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Mme [D] [T] épouse [Z]

née le 19 Novembre 1981 à [Localité 14] (69)

[Adresse 9]

[Localité 1]

M. [H] [V]

né le 30 Mai 1983 à [Localité 18]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Mme [C] [N]

née le 24 Mai 1986 à [Localité 15]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Défendeurs à l'incident

Représentés par Me Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, toque : 1664

INTIMÉES :

GENERALI IARD, société Anonyme au capital de 94.630.300 euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 062 663 domiciliée [Adresse 5]

Demanderesse à l'incident

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant La SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, société d'avocats représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [Localité 11] IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat au barreau de LYON, toque : 41

INTERVENANT FORCÉE :

M. [W] [M]

né le 07 Septembre 1979 à [Localité 13] (TURQUIE)

[Adresse 10]

[Localité 6]

Défaillant

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 19 Mars 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 09 Avril 2025 ;

ORDONNANCE :

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 3 mai 2024, [P] [O], [J] [R] épouse [O], [S] [Z], [D] [T] épouse [Z], [H] [V] et [C] [N] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 28 mars 2024, ce, à l'encontre de la S.A.R.L. Athenais Immobilier et de la SA Generali.

Par soit-transmis du greffe du 11 juin 2024, les parties ont été avisées d'un transfert de la 1ère chambre civile A à la 8ème chambre civile de la cour.

Le 28 octobre 2024, la S.A.R.L. Athenais Immobilier a régularisé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état.

Par avis du greffe du 28 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 18 décembre 2024 à 14 heures.

[P] [O], [J] [R] épouse [O], [S] [Z], [D] [T] épouse [Z], [H] [V] et [C] [N] ont conclu sur l'incident le 5 décembre 2024

Pendant l'instance d'incident, par conclusions régularisées le 13 décembre 2024, la SA Generali IARD a demandé au conseiller de la mise en état de :

Prononcer la caducité de l'appel des consorts [Z], [O] et [N]-[V] à l'encontre de la compagnie Generali,

Déclarer irrecevable l'appel incident de la société A Athenais Immobilier en date du 28 octobre 2024 à l'encontre de la compagnie Generali,

Prendre acte que la compagnie Generali s'en rapporte en ce qui concerne l'incident soulevé pour défaut de qualité à agir,

Condamner les consorts [Z], [O] et [N]-[V] à la compagnie Generali au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes aux dépens.

Par ordonnance du 22 janvier 2025 le conseiller de la mise en état a :

Rejeté les demandes de la S.A.R.L. Athenais Immobilier comme relevant du seul pouvoir de la cour,

Condamné la S.A.R.L. Athenais Immobilier aux dépens de la présente instance d'incident,

Condamné la S.A.R.L. Athenais Immobilier à payer à [P] [O], [J] [R] épouse [O], [S] [Z], [D] [T] épouse [Z], [H] [V] et [C] [N], pris ensemble, la somme de 800 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Rejeté toute autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA Generali IARD a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer.

Par ordonnance rectificative du 12 mars 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la rectification du chapeau de l'ordonnance qui a mentionné à deux reprises la SARL Athenais Immobilier et non la société Generali.

Sur l'omission de statuer, le conseiller de la mise en état répondait qu'il s'agissait d'un incident distinct de celui soulevé initialement par la société Athenais Immobilier et pour leq