8ème chambre, 9 avril 2025 — 23/01156

N° RG 23/01156 -N°Portalis DBVX-V-B7H-OZAZ

Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne au fond du 03 février 2023

RG : 22/002861

[Y]

C/

[C]

[C] NÉE [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Avril 2025

APPELANT :

M. [L] [Y]

né le 17 Mai 1971 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001768 du 06/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représenté par Me Véronique ROUIT de la SELEURL ARUNDEX AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2752

INTIMES :

M. [P] [C]

né le 31 Décembre 1957 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [K] [C] née [M]

née le 05 Mai 1961 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438

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Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025

Date de mise à disposition : 09 Avril 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 juillet 2021, M. [P] [C] et Mme [K] [M], épouse [C] ont consenti à M. [L] [Y] pour une durée de trois ans le bail d'un appartement de type T2 ainsi qu'un garage, situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 513 ', s'élevant désormais à 525,72 ', outre provision sur charges de 30 '.

Par acte du 1er juin 2022, M. et Mme [C] ont fait commandement à M. [Y] de payer la somme en principal de 1.661,47 ', outre les frais, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

M. et Mme [C] justifient avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique enregistré le 2 juin 2022.

Par exploit du 13 septembre 2022, M. et Mme [C] ont fait assigner M. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne, en résiliation du bail.

Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 2 août 2022 ;

Autorisé M. [P] [C] et Mme [K] [C] à faire procéder à l'expulsion de M. [L] [Y] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M. [L] [Y] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

Condamné M. [L] [Y] à payer à M. [P] [C] et Mme [K] [C] :

· La somme de 1.913,51 ' au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 2 décembre 2022, échéance du mois de décembre incluse, outre intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

· Une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;

Condamné M. [L] [Y] à payer à M. [P] [C] et Mme [K] [C] la somme de 800 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties ;

Condamné M. [L] [Y] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;

Rappelé l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration enregistrée le 14 février 2023, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions enregistrées au RPVA le 14 mai, M. [L] [Y] demande à la cour :

A titre préliminaire,

Juger la mise en place d'une procédure participative de mise en état ;

A titre principal,

Infirmer les chefs du dispositif du jugement rendu le 3 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon tribunal de proximité de Villeurbanne ;

Et, statuant à nouveau,

Juger que le montant des loyers impayés n'a pas tenu compte de la totalité des sommes versées ;

Juger que l'expulsion aurait