8ème chambre, 9 avril 2025 — 23/01006

N° RG 23/01006 -N°Portalis DBVX-V-B7H-OYVZ

Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne au fond du 10 novembre 2022

RG : 22-001673

[S]

C/

[M]

[Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Avril 2025

APPELANT :

M. [W] [S]

né le 22 Juillet 1972 à [Localité 8] (MAROC) (99)

[Adresse 3]

[Localité 2]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001221 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représenté par Me Ibrahim ABDOURAOUFI de la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2165

INTIMÉS :

M. [I] [M]

né le 16 Mai 1981 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Mme [C] [Z] épouse [M]

née le 28 Septembre 1981 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2247

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Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025

Date de mise à disposition : 09 Avril 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 février 2020 à effet au 20 avril 2020, M. [I] [M] et Mme [C] [Z], épouse [M] ont consenti à M. [W] [S] le bail d'un logement et d'un garage, situés [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel, provision sur charges comprises, de 545 '.

Par acte du 22 octobre 2020, M. et Mme [M] ont fait délivrer à M. [S], un commandement de payer un arriéré locatif, dont les causes ont été soldées plus de deux mois après sa délivrance.

Par acte du 9 février 2022, M. et Mme [M] ont fait commandement à M. [S] de payer la somme en principal de 1.559,72 ', outre les frais, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

M. et Mme [M] justifient avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 février 2022.

Par exploit du 4 mai 2022, M. et Mme [M] ont fait assigner M. [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne en résiliation du bail.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 10 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté la résiliation judicaire du bail ayant lié les parties à la date du 10 avril 2022 ;

Autorisé M. [I] [M] et Mme [C] [M] née [Z] à faire procéder à l'expulsion de M. [W] [S] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M. [W] [S] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;

Condamné M. [W] [S] à payer à M. [I] [M] et Mme [C] [M] née [Z] :

· La somme de 737,49 ' au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 13 septembre 2022, échéance de septembre 2022 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

· Une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties ;

Condamné M. [W] [S] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;

Rappela que l'exécution provisoire est de droit.Par déclaration enregistrée le 9 février 2023, M. [S] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions enregistrées au RPVA le 19 avril 2023, M. [W] [S] demande à la cour :

Juger l'appel de M. [W] [S] recevable ;

Infirmer le jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal judicaire de Lyon près du tribunal de proximité de Villeurbanne en date du 10 novembre 2022 ;

Statuant à nouveau,

A titre liminaire,

Juger que l'assignation de M. [I] [H] [M] et Mme [C] [G] [M] est irrecevable ;

Débouter M. [I] [H] [M] et Mme [C] [G] [M] de l'e