8ème chambre, 9 avril 2025 — 23/00591

N° RG 23/00591 -N°Portalis DBVX-V-B7H-OXYS

Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE au fond du 13 décembre 2022

RG : 21/00263

S.A. ALLIADE HABITAT

C/

[Y]

[R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Avril 2025

APPELANTE :

La SA ALLIADE HABITAT, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, au capital de 136 722 976 ', dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de LYON sous le n°960 506 152, venant aux droits de la SA CITE NOUVELLE, société anonyme d'HLM immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n°564 501 377, dont le siège social est situé [Adresse 1], suite à la fusion absorption de la SA D'HLM CITE NOUVELLE par la SA D'HLM ALLIADE HABITAT suivant procès-verbaux d'Assemblée en date du 23 juin 2021 et du 29 juin 2021, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Elodie JUBAN de la SELARL ELODIE JUBAN - AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉS :

M. [B] [Y]

né le 25 Mai 1968 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX AVOCATS

Mme [N] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Signification de la déclaration d'appel à personne le 22 mars 2023

Défaillante

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Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025

Date de mise à disposition : 09 Avril 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 novembre 1997, la société d'Hlm Cité Nouvelle, aux droits de laquelle vient la société Alliade Habitat, a consenti à M. [B] [Y] le bail d'une maison d'habitation de type F4 située [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.499,84 francs, outre charges.

Dans le cadre d'une réunion avec les locataires des pavillons de [Adresse 5] le 27 juin 2017, la bailleresse a présenté les travaux de réhabilitation des maisons consistant notamment dans :

l'isolation thermique des façades,

la surélévation de la toiture pour mise en place d'une isolation plus performante,

le remplacement des plaques fibrociment amiantées,

la réfection complète des salles de bains et des WC,

le remplacement du chauffage au fioul par du chauffage électrique,

la mise en place d'un VMC,

la mise aux normes de l'installation électrique.

Après consultation des locataires, un accord collectif a été validé pour la réalisation des travaux qui se sont déroulés de mai 2018 à mars 2019.

Par acte du 30 septembre 2020, la société Alliade Habitat a fait commandement à M. [Y] de payer la somme en principal de 1.527,89 ', outre les frais, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par exploit du 21 janvier 2021, la société Cité Nouvelle a fait assigner M. [Y] et Mme [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de constat de la résiliation du bail et de paiement de l'arriéré locatif, action dont elle s'est désistée à l'audience du 25 mai 2021, en raison du paiement de cet arriéré par M. [Y].

Par exploit du 30 avril 2021, M. [Y] a fait assigner la société Cité Nouvelle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'expertise de son logement, action dont il s'est désisté en raison de l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection.

A l'audience du 25 mai 2021, M. [Y] a formé des demandes reconventionnelles aux fins de condamnation sous astreinte de la société Cité Nouvelle à procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant la maison louée et de remboursement des loyers payés, outre une mesure d'expertise judiciaire à titre subsidiaire.

Par jugement réputé contradictoire du 13 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :

Constaté le désistement de la Sa Alliade Habitat venant aux droits de « Cité Nouvelle » de ses demandes principal