8ème chambre, 9 avril 2025 — 23/00569

N° RG 23/00569 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXWX

Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond du 06 janvier 2023

RG : 22/000059

[E]

C/

METROPOLE DE [Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Avril 2025

APPELANT :

M. [X] [E]

né le 19 aout 1966 à [Localité 3] (ISRAËL)

[Adresse 1]

[Localité 6]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001648 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représenté par Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1387

INTIMÉE :

La METROPOLE DE [Localité 4], identifiée au SIREN sous le numéro 200 046 977, METROPOLE dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération du conseil métropolitain.

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2025

Date de mise à disposition : 09 Avril 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La Métropole de [Localité 4] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] qu'elle a acquis en vue de se constituer une réserve foncière. Dans l'attente de la mise en 'uvre de la politique locale de l'habitat, la Métropole de [Localité 4] a consenti, suivant acte sous seing privé du 24 août 2016 à effet au 4 août 2016, une convention d'occupation temporaire à M. [L] [V] portant sur des locaux dans cet immeuble, pour une durée deux années, moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 3.500 ', afin qu'il puisse y stocker ses créations de haute couture jusqu'au 3 août 2018.

L'article 3 de la convention stipule que l'occupant ne pourra pas affecter les locaux à un autre usage que ce stockage.

Par avenant du 27 juillet 2018 à effet du même jour, les parties ont convenu que la convention se renouvellerait tacitement par périodes annuelles.

M. [L] [V] est décédé le 1er décembre 2020, laissant pour lui succéder son frère, M. [G] [V]. La société Studio Couture [Localité 5] dont il était le gérant a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 20 décembre 2020. La Searl Mj Alpes a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le liquidateur a indiqué à la Métropole de [Localité 4] que l'immeuble objet du litige ne dépendait pas de la liquidation judiciaire bien que le tampon de la société Studio Couture [Localité 5] avait été apposé sur la convention d'occupation temporaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2021, M. [X] [E] a indiqué à la Métropole de [Localité 4] qu'il résidait dans l'immeuble depuis deux ans et qu'il demandait le transfert du bail à son nom, en expliquant que son ami M. [L] [V] lui avait consenti courant 2017 l'occupation à titre gratuit de l'appartement situé au-dessus des locaux à usage d'entrepôt.

Par acte du 20 janvier 2021, la Métropole de [Localité 4] a fait constater par huissier les conditions d'occupation et ainsi la présence de M. [X] [E] dans les lieux objets de la convention d'occupation temporaire.

En parallèle, et par courriel du 5 février 2021, M. [G] [V] a résilié la convention d'occupation temporaire du local situé [Adresse 1] à [Localité 6] souscrite par feu son frère.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2021, la Métropole de [Localité 4] a mis M. [X] [E] en demeure d'avoir à quitter les lieux sous huit jours, considérant ce dernier comme occupant sans droit ni titre.

M. [X] [E] a sollicité une reconsidération de sa situation, qu'il dit précaire dans la mesure où il prétend être dans l'impossibilité de retrouver un autre logement.

Par acte du 29 décembre 2022, la Métropole de Lyon a fait assigner M. [X] [E] aux fins d'expulsion devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne.

Par jugement contradictoire rendu le 6 janvier 2023, le juge des contentieux de la protecti