8ème chambre, 9 avril 2025 — 22/08135

N° RG 22/08135 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU3B

Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 24 novembre 2022

RG : 11-22-002143

[J] [R]

C/

[T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Avril 2025

APPELANTE :

Mme [C] [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037

INTIMÉE :

Mme [I] [T]

née le 21 Décembre 1969 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 815

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Date de clôture de l'instruction : 18 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Février 2025 prorogée au 09 Avril 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2017 à effet au 1er novembre 2017, Mme [C] [J] [R] a consenti à M. [V] [T] et Mme [X] [D] le bail d'un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6] pour une durée de trois ans, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 933,47 ', outre 65 ' de provision sur charges.

Par acte distinct du 24 octobre 2017, Mme [I] [T] s'est portée caution solidaire au profit des deux colocataires.

Par courrier recommandé avec AR du 18 septembre 2020 reçu le 18 septembre 2020, Mme [X] [D] a donné congé des lieux, avec révocation de l'engagement de caution solidaire de ses parents, M. et Mme [D] au terme du bail fixé au 31 octobre 2020.

Le 2 juillet 2021, Mme [C] [J] [R] a fait délivrer à M. [V] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail dont les causes ont toutefois été apurées dans le délai de deux mois imparti.

Le 25 novembre 2021, Mme [C] [J] [R] a fait délivrer à M. [V] [T] un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire dont les causes ont également été apurées dans le délai de deux mois imparti

Le 28 février 2022, un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à M. [V] [T] pour la somme en principal de 2.811,44 ', terme de février 2022 échu.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Mme [I] [T] en sa qualité de caution le 11 mars 2022.

Par exploit du 1er juin 2022, Mme [C] [J] [R] a fait assigner M. [V] [T] et Mme [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon en résiliation du bail et paiement de l'arriéré locatif.

Par jugement contradictoire du 24 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection a :

Déclaré recevable l'action de Mme [C] [J] [R] ;

Dit que l'acte de cautionnement souscrit par Mme [I] [T] le 24 octobre 2017 du bail souscrit par M. [V] [T] et Mme [X] [D] le 27 octobre 2017 avec Mme [C] [J] [R] représentée par le cabinet Pierre Rivoire n'est pas valable suite aux modifications contractuelles apportées le 18 septembre 2020 par Mme [X] [D] et que Mme [I] [T] n'est pas tenue au paiement des loyers postérieurement à cette date ;

Condamné M. [V] [T] à payer à Mme [C] [J] [R] la somme de 9.670,43 euros selon décompte arrêté au 4 octobre 2022 échéance de septembre 2022 incluse, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.811,44 euros à compter du 28 février 2022 et pour le surplus à compter du jugement ;

Déclaré la demande présentée par Mme [C] [J] [R], tendant au constat de la résiliation du bail fondé sur le défaut de paiement des loyers, recevable ;

Constaté la résiliation intervenue le 29 avril 2022 par l'effet de la clause résolutoire de plein droit du contrat de bail consenti par Mme [C] [J] [R] représentée par le cabinet Pierre Rivoire à Monsieur [V] [T] et Mme [X] [D] pour l'appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;

Ordonné l'expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, de M. [V] [T] avec si besoin est le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de libération volontaire des lieux ;

Rappelé que par application des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l'expiration d'un délai de deu