8ème chambre, 9 avril 2025 — 22/07792

N° RG 22/07792 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT76

Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 01 juillet 2022

RG : 11-22-862

[L] [S] NÉE [B] [O]

C/

Etablissement Public OPH GRAND [Localité 4] HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Avril 2025

APPELANTE :

Mme [K] [L] [S] née [B] [O]

née le 05 Août 1982 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/019517 du 17/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représentée par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat au barreau de LYON, toque : 41

INTIMÉE :

GRAND [Localité 4] HABITAT, Office Public de l'Habitat de [Localité 4] ayant son siège social [Adresse 3], immatriculé au RCS de LYON sous le n° B 399 898 345, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119

Ayant pour avocat plaidant Me My-Kim YANG PAYA de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 12 Février 2025 prorogée au 09 Avril 2025

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2018, l'OPH Grand [Localité 4] Habitat a consenti à Mme [K] [L] [S] née [B] [O] le bail d'un logement conventionné de type 5 situé au 1er étage de l'immeuble situé [Adresse 2], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 424,41 ' hors charges.

Le 5 septembre 2018, l'OPH Grand [Localité 4] Habitat a consenti à Mme [L] [S] un contrat de location d'une durée d'un mois tacitement reconductible d'un stationnement au [Adresse 1], moyennant un loyer initial de 32,24 ' en principal.

Par acte du 23 novembre 2021, l'OPH Grand [Localité 4] Habitat a fait délivrer à Mme [K] [L] [S] née [B] [O] un commandement de payer la somme en principal de 1.757,17 ', outre les frais, ce commandement visant la clause résolutoire insérée aux deux baux.

Par exploit du 27 janvier 2022, l'OPH Grand Lyon Habitat a fait assigner Mme [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Lyon, en résiliation des deux baux.

Par jugement contradictoire du 1er juillet 2022, le juge des contentieux de la protection a :

Condamné Mme [L] [S] [K] née [B] [O] à payer à l'OPH Grand [Localité 4] Habitat la somme de 2.616,10 ' correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de juin selon l'état de créance du 01 juillet 2022 ;

Constaté qu'est encourue la résiliation des baux consentis par l'OPH Grand [Localité 4] Habitat à Mme [L] [S] [K] née [B] [O] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 2] et sur le stationnement (garage n°64) sis [Adresse 1] par application de la clause de résiliation de plein droit ;

Autorisé Mme [L] [S] [K] née [B] [O] à s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 50,00 ', la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 août 2022, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 36ème correspondant au solde de la dette ;

Dit que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

Dit que, si Mme [L] [S] [K] née [B] [O] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ;

En revanche, si Mme [L] [S] [K] née [B] [O] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

· Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 24 janvier 2022 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ;

· Autorise l'OPH Grand [Localité 4] Habitat à faire procéder à l'expulsi