CHAMBRE SOCIALE A, 9 avril 2025 — 22/01159

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODUV

[N]

C/

S.A.S. GLOBE INSTORE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 20 Janvier 2022

RG : F20/00104

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

APPELANTE :

[O] [N]

née le 29 Novembre 1982 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me COVIN, avocat au barreau de

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002191 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMÉE :

Société GLOBE INSTORE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Muriel PARIENTE du LLP ASHURST LLP, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Jordan COHEN, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Janvier 2025

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme[N] (la salariée) a été engagée le 2 décembre 2014 par la société Globe instore (la société) par un contrat à durée déterminée, en qualité d'animatrice commerciale.

A l'issue de ce premier contrat, les parties ont conclu de nouveaux contrats de travail à durée déterminée, et le terme du dernier contrat était fixé au 16 juin 2018.

La société, qui applique les dispositions de la convention collective nationale des prestataires de services, employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la saisine du conseil de prud'hommes.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 5 juillet 2019 et l'affaire a été radiée par décision du 20 décembre 2019.

Le 13 janvier 2020, sollicitant la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des ses contrats à temps partiel en temps plein, Mme [N] a sollicité le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de réinscription, et aux fins de voir la société Globe instore condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (26.010 euros), une indemnité au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (5.005 euros), l'indemnité compensatrice de préavis (3.336 euros), outre congés payés afférents (333 euros), une indemnité de licenciement (1.459 euros), une somme à titre de rappel de salaires (51.001 euros), et congés payés afférents (5.100 euros), des dommages et intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires (2.500 euros), pour exécution fautive du contrat de travail (5.000 euros), pour absence de l'obligation de formation (2.000 euros), pour exécution fautive du contrat de travail (15.000 euros) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.000 euros).

La salariée a modifié ses demandes, sollicitant, à titre principal, le versement d'une somme à titre de rappel sur la base d'un temps plein et au titre des périodes interstitielles pour la période de décembre 2014 à mai 2018 (71.182 euros, subsidiairement 18.493 euros sur la base d'un temps plein pour toutes les périodes travaillées) et l'indemnité de congés payés afférente (7.118 euros, subsidiairement 1.849 euros),

La société Globe instore a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 11 juillet 2019.

La société Global instore s'est opposée aux demandes de la salariée, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les juges se sont déclarés en partage des voix par procès-verbal du 4 décembre 2020.

Par jugement du 20 janvier 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a:

dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein ;

débouté Mme [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

débouté la société Globe instore de sa demande reco