CHAMBRE SOCIALE A, 9 avril 2025 — 22/00919

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/00919 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODBJ

Association LE FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRI

C/

[Z]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 14 Janvier 2022

RG : F 19/01818

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

APPELANTE :

ASSOCIATION LE FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRI

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphane BOURQUELOT de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jean-Charles METZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[W] [Z]

né le 13 Juin 1977 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Carole LE GUYADER-SDIKA de la SELARL OXALYS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2025

Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] (le salarié) a été engagé le 1er juin 2014 par l'association Le Foyer Notre Dame des Sans Abris (l'association) par contrat à durée déterminée en qualité d'agent d'accueil et de surveillance, puis à compter du 1er janvier 2015, en contrat de travail à durée indéterminée.

L'association employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Le salarié était affecté au centre d'hébergement [6] (CGR).

Le 16 octobre 2017, il a été victime d'un accident du travail (en tentant de séparer deux résidents, M. [Z] s'est fait mordre, au bas-ventre, par l'un d'eux). Il a été placé en arrêt de travail deux jours.

Le 23 novembre 2017, le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel.

Le 19 avril 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail qualifié de rechute de l'accident du travail du 16 octobre 2017.

Le 8 juin 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste.

Le 25 juin 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 6 juillet 2018.

Par décision du 26 septembre 2018, retirée et remplacée par décision du 17 octobre 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement.

Par lettre du 22 octobre 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 10 juillet 2019, M. [Z], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir l'association Le Foyer Notre Dame des Sans Abris condamnée à lui verser :

- des rappels de salaire sur heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente;

- une indemnité pour travail dissimulé ;

- des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ;

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la association Le Foyer Notre Dame des Sans Abris à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal.

L'association Le Foyer Notre Dame des Sans Abris a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception, pour l'audience du 4 octobre 2019.

L'association Le Foyer Notre Dame des Sans Abris s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conseillers prud'hommes se sont déclarés en partage de voix le 11 juin 2021.

Par jugement du 14 janvier 2022, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur a :

- rejeté la demande formée par l'association Le Foyer Notre Dame des Sans Abris tendant à déclarer irrecevable la demande de M. [W] [Z] visant à contester le licenciement intervenu;

- dit que l'association Le Foyer Notre Dame des Sans Abris a méconnu son obligation de sécurité dans le cadre du contrat de travail conclu avec M. [W] [Z] et que ce manquement est à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à son licenciement ;

- condamné en conséquence l'association Le Foyer Notre Dame des Sans Abris à verser à M. [W] [Z] la somme de 8