Chambre 6 (Etrangers), 9 avril 2025 — 25/01451

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJ5

N° de minute : 149/25

ORDONNANCE

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [J] [L]

né le 02 Février 1974 à [Localité 3]

de nationalité turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté d'expulsion pris le 3 février 2025 par M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] à l'encontre de M. [J] [L] ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 7 février 2025 par M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] à l'encontre de M. [J] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h35 ;

VU l'ordonnance rendue le 12 février 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de Monsieur [J] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 10 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 13 février 2025 ;

VU l'ordonnance rendue le 10 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [J] [L] pour une durée de 30 jours à compter du 8 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 11 mars 2025 ;

VU la requête de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] datée du 7 avril 2025, reçue le même jour à 14h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [J] [L] ;

VU l'ordonnance rendue le 08 Avril 2025 à 10h40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [L] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 7 avril 2025 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [J] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 08 Avril 2025 à 15h39 ;

VU les avis d'audience délivrés le 8 avril 2025 à l'intéressé, à la à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Telat ALTUNCU, interprète en langue turque assermenté, à M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [J] [L] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [W] [P], interprète en langue turque assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêté du 3 février 2025, le préfet du Territoire de [Localité 1] a ordonné l'expulsion de M. [J] [L] et le retrait de la carte de séjour de l'intéressé ; par décision du 7 février 2025, M. [J] [L] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée successivement pour des durées de vingt-six jours et trente jours, par ordonnances du juge des libertés et de la détention en date respectivement des 12 février et 10 mars 2025.

Le 7 avril 2025, le préfet du Territoire de [Localité 1] a sollicité une nouvelle prolongation de la mesure de rétention administrative, pour une durée de quinze jours et, par ordonnance du 8 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande en considérant, d'une part, que le Préfet du Territoire de [Localité 1] avait accompli de nombreuses diligences pour organiser le retour de M. [J] [L] vers son pays d'origine et, d'autre part, que le comportement de M. [J] [L], condamné à de nombreuses reprises depuis 2013 et jusqu'en septembre 2024, constituait une menace pour l'ordre public.

Le 8 avril 2025, M. [J] [L] a interjeté appel de cette ordonnance. Il relève qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête afin de prolongation de la mesure de rétention. Il soutient également qu'aucun des critères pour une nouvelle prolongation de la rétention n'est rempli ; notamment la préfecture ne justifierait pas qu'elle est en mesure d'obtenir les documents nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement