Chambre 1 A, 2 avril 2025 — 24/00679
Texte intégral
MINUTE N° 145/25
Copie exécutoire à
- Me Dominique HARNIST
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Noémie BRUNNER
Le 02.04.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 02 Avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00679 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHWE
Décision déférée à la Cour : 01 Février 2024 par le Juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTES - INTIMEES INCIDEMMENT :
S.À.R.L. MUC HABITAT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 10]
S.À.R.L. LE DUO
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentées par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A.R.L. ATRIUM ARCHITECTURES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour
INTIMES :
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représenté, assigné en l'étude du commissaire de justice le 25.05.2024
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.N.C. [Localité 12] [Z] [J] ALSACE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue, sur requête de la SARL Muc Habitat et la SARL Le Duo, par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, le 23 avril 2019, autorisant Me [C], huissier de justice, à procéder à des opérations de recherche et de constat au sein des locaux de la société Atrium, relatives à tous documents afférents au projet de M. [Z] [K].
Vu les assignations délivrées les 8 et 9 avril 2021, par lesquelles la SARL Muc Habitat, ci-après également dénommée 'société Muc' et la SARL Le Duo ont fait citer M. [Z] [K], la SNC Maisons [Z] [J] Alsace, ci-après également dénommée 'société [J]', son dirigeant, M. [N] [Y] et la SARL Atrium Architecture, ci-après également 'Atrium' devant le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu l'ordonnance rendue le 1er février 2024, à laquelle il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
'DÉCLARONS IRRECEVABLE la SàRL MUC Habitat à agir en contrefaçon pour la défense du modèle n° 20183126-0007 enregistré le 27 juin 2018 ;
DÉCLARONS IRRECEVABLES la SàRL MUC Habitat et la SàRL Le Duo à agir au titre de l'atteinte au droit de paternité d'une oeuvre prétendument présentée à M. [K] ;
REJETONS les autres fins de non-recevoir ;
ORDONNONS la SàRL MUC Habitat et la SàRL Le Duo de produire leur annexe 17 'copie du permis de construire de Madame [G] [V]', dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, à défaut de quoi, ladite annexe sera écartée des débats ;
RENVOYONS à l'audience de mise en état du 14 Mars 2024 ;
DISONS que les frais et dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.'
Vu la déclaration d'appel formée par la SARL Muc Habitat et la SARL Le Duo contre cette ordonnance et déposée le 8 février 2024,
Vu la constitution d'intimés de la SNC [Localité 12] [Z] [J] Alsace et de M. [N] [Y] en date du 19 février 2024,
Vu la constitution d'intimée de la SARL Atrium Architecture en date du 21 février 2024,
Vu l'assignation délivrée le 25 mai 2024, par dépôt en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, à M. [Z] [K], qui n'a pas constitué avocat,
Vu les dernières conclusions en date du 5 juillet 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif et par lesquelles la SARL Muc Habitat et la SARL Le Duo demandent à la cour de :
'DECLARER l'appel régularisé par les sociétés LE DUO et MUC HABITAT bien fondé.
DECLARER l'appel incident de la société ATRIUM ARCHITECTURES mal fondé.
En conséquence,
INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce