4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 9 avril 2025 — 23/00841
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 09 AVRIL 2025
N° RG 23/00841 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-ND6K
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
c/
S.A.R.L. QUAD BIKE EVASION
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 février 2023 (R.G. 2022003678) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 21 février 2023
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 775 569 726, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. QUAD BIKE EVASION, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 511 641 730, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Patrick HOEPFFNER de la SELARL HOEPFFNER, avocat au barreau de la CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE :
1. La société Quad Bike Evasion a pour activité le commerce et la réparation de motocycles.
Elle est titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord (ci-après « CRCAM Charente-Périgord »). Elle a également conclu, le 24 octobre 2019 un contrat dénommé 'contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes de paiement' avec une option 'paiement à distance par cartes de paiement hors internet'.
Au mois de mars 2022, le compte de la société Quid Bike Evasion a été crédité de diverses sommes provenant de paiements par carte réalisés à distance hors internet pour des ventes de motocycles, ce pour une somme totale de 63 512,28 euros :
-9 512,28 euros en date du 09/03/22 à 18 h 42,
-15 000 euros en date du 9/03/22 à 18 h 36,
-9 000 euros en date du 18/03/22 à 11 h 11,
-10 000 euros en date du 18/03/22 à 11 h 06,
-10 000 euros en date du 18/03/22 à 11 h 08,
-10 000 euros en date du 18/03/22 à 11 h 09.
Les 28 et 29 mars et le 12 avril 2022, la CRCAM Charente-Périgord a indiqué à la société Quid Bike Evasion que son compte serait débité du montant de ces sommes car les titulaires des cartes utilisées pour ces paiements contestaient en avoir donné l'ordre. Les contrepassations ont été réalisées les 20 et 22 avril 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 mai 2022, la société Quid Bike Evasion a mis en demeure la CRCAM Charente-Périgord de lui restituer, sous 48 heures, la somme de 63 512,28 euros.
La CRCAM Charente-Périgord a répondu le 19 juillet 2022 que les contrepassations réalisées sur le compte de sa cliente étaient conformes au « contrat de paiement à distance par cartes de paiement » qui avait été souscrit par la société Quad Bike Evasion, le 24 octobre 2019, avec l'option « paiement à distance hors Internet ».
2. La société Quad Bike Evasion a, par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2022, assigné la CRCAM Charente-Périgord devant le tribunal de commerce d'Angoulême.
La CRCAM Charente-Périgord, défenderesse n'a pas comparu ni constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire du 2 février 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a :
- condamné la CRCAM Charente-Périgord à restituer à la société Quad Bike Evasion, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir du mois suivant la signification de la décision, la somme de 63 512,286 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2022 ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Quad Bike Evasion ;
- condamné la CRCAM Charente-Périgord à payer à la Quad Bike Evasion la somme de 3 000 euros ;
- condamné la CRCAM Charente-Périgord à tous les dépens ;
- dit que l'exécution provisoire de la décision était de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Par