4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 9 avril 2025 — 22/05077

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 09 AVRIL 2025

N° RG 22/05077 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6UM

S.A.S. BRUN

c/

S.A.S. EXPANS GROUPE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 septembre 2021 (R.G. 2021000906) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 04 novembre 2022

APPELANTE :

S.A.S. BRUN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4]

Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX assistée de Maître Florian DE SAINT POL avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. EXPANS GROUPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Alain CHARBIT de la SELAS AD-LINEA, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée Brun, située à [Localité 3] (Cantal), est spécialisée dans la vente de meubles, rideaux et tentures, la vente et la pose de cuisines.

Le 09 janvier 2018, elle a conclu avec la société SDNM un contrat d'affiliation à la centrale d'achat Homeuble.

Le contrat a été conclu pour une durée irrévocable de trois ans, renouvelable tacitement par période de deux ans, avec possibilité de dénonciation par l'une des parties, six mois avant le terme.

Par courrier du 21 juin 2019, la société Brun a notifié à la société SDNM la résiliation du contrat, à effet au 02 novembre 2019, en raison des 'changements d'orientations commerciales du groupement'.

Par courrier du 05 juillet 2019, la SDNM a mis en demeure la société Brun de lui fournir les preuves de la manière dont elle avait pris connaissances des nouvelles orientations commerciales.

Par acte sous seing privé du 31 mars 2020, la société SDNM a cédé son fonds de commerce à la société par actions simplifiée Expans Groupe.

Par courrier du 17 août 2020, la société Expans Groupe a mis en demeure la société Brun de respecter les clauses du contrat jusqu'au terme.

Elle a reproché à la société Brun les manquements contractuels suivants :

- ne pas avoir participé à un minimum de quatre actions publicitaires à diffusion nationale par année civile, avec un minimum de dépliants de 20.000 exemplaires à chaque action ;

- ne pas avoir exécuté ses obligations déclaratives trimestrielles et annuelles (consistant en la fourniture, chaque trimestre, de la copie de l'extrait des comptes 607 de son grand livre comptable trimestriel ou la balance fournisseur trimestrielle, et chaque année de la copie de son bilan et de son compte d'exploitation ;

- ne pas avoir réglé la cotisation annuelle 2020.

Par courrier du 24 septembre 2020, la société Brun a soutenu qu'elle n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles.

2. Par courrier du 11 janvier 2021, la société Expans Groupe a adressé à la société Brun le solde de fin de contrat d'affiliation et l'a mise en demeure de régler dans un délai de huit jours la somme de 27'000 euros au titre de la sanction, conventionnellement prévue, de ses manquements contractuels ainsi que celle de 1.800 euros au titre de la cotisation pour l'année 2020, puis, par acte du 18 juin 2021, a assigné la société Brun devant le tribunal de commerce de Libourne en paiement de diverses sommes.

Par jugement prononcé le 13 septembre 2021, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :

- dit que la société Expans Groupe est recevable en son action ;

- condamne la société Brun à payer à la société Expans Groupe la somme de 27.000 euros au titre des manquements à ses obligations contractuelles ;

- condamne la société Brun à payer à la société Expans Groupe la somme de 1.800 euros au titre de la cotisation annuelle 2020 ;

- déboute la société Expans Groupe de ses autres demandes ;

- déboute la société Brun de sa demande reconventionnelle et de toutes ses autres demandes ;

- condamne la société Brun à payer à la société