CHAMBRE CIVILE, 9 avril 2025 — 24/00797
Texte intégral
ARRÊT DU
09 Avril 2025
MDB / NC
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N° RG 24/00797
N° Portalis DBVO-V-B7I
-DIKA
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SARL CARTOLUX
C/
SELARL LMJ
SARL LUCIEN GEORGELIN
SCP [W] [N]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 117-25
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SARL CARTOLUX prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS BORDEAUX 393 592 191
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Marie DULUC, cabinet 3D avocats, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Anne TOSI, SELARL TOSI, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX
APPELANTE d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'AGEN en date du 29 juillet 2024,
RG 2024 002992
D'une part,
ET :
SARL LUCIEN GEORGELIN prise en la personne de ses deux co-gérants domiciliés en cette qualité au siège
RCS AGEN 382 510 8160
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Luc-Christophe DEJEAN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
SELARL LMJ prise en la personne de Me [S] [B] agissant en qualité de mandataire liquidateur au redressement de la SARL LUCIEN GEORGELIN
[Adresse 6]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
SCP [W] [N] prise en la personne de Me [W] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société LUCIEN GEORGELIN,
[Adresse 5]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 18 novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseur : Valérie SCHMIDT, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 6 juillet 2023, le Tribunal de commerce d'Agen a placé la SARL Lucien GEORGELIN en redressement judiciaire et a désigné en qualité de mandataires judiciaires la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [S] [B] et la SCP [N], prise en la personne de Me [W] [N] et en qualité d'administrateurs.
Cette décision a fait l'objet d'une publication au BODACC le 11 juillet 2023.
Par courrier recommandé du 8 août 2023, la Société GROUPAMA Assurance-Crédit et Caution (ci-après GROUPAMA), agissant en qualité de mandataire de la SARL CARTOLUX, a déclaré sa créance à Me [S] [B] pour la somme de 43.047,79 euros, à titre chirographaire.
Par courrier du 6 décembre 2023, Me [S] [B], agissant es-qualités, a informé la Société GROUPAMA Assurance-Crédit et Caution que sa déclaration de créance faisait l'objet d'une contestation, faute pour le déclarant de justifier de sa capacité à réaliser la déclaration.
Par ordonnance du 29 juillet 2024, le juge commissaire d'Agen a notamment rejeté la déclaration de créance à hauteur de la somme de 43.047,79 euros. Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le créancier n'avait pas ratifié sa déclaration en produisant les justificatifs nécessaires à la délégation de signature.
Le 7 août 2024, la SARL CARTOLUX a interjeté appel de l'intégralité des chefs de l'ordonnance.
L'avis de fixation à bref délai a été envoyé le 28 août 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions du 2 octobre 2024, la SARL CARTOLUX demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté sa déclaration de créance et statuant à nouveau de prononcer l'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL Lucien GEORGELIN pour la somme en principale de 43.047,79 euros et de statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que selon le mandat signé le 10 juillet 2023, elle a autorisé GROUPAMA à procéder au recouvrement judiciaire ou amiable des sommes impayées dues par la SARL Lucien GEORGELIN dans le cadre d'un contrat d'assurance-crédit en vigueur souscrit auprès de GROUPAMA. Ce mandat prévoit notamment que pouvoir est donné à GROUPAMA de procéder à la déclaration de créances. Elle verse également aux débats le procès-verbal de réunion