Ordonnance, 10 avril 2025 — 24-21.037

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-21.037 Demandeur(s) : la société Bernard traiteurs réceptions Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Axa France Iard Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50331 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bernard traiteurs réceptions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025