Ordonnance, 10 avril 2025 — 23-21.324
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 23-21.324 Demandeur(s) : la société Soprotec équipement Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50329 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H] [M]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2024. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Soprotec équipement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025