Ordonnance, 10 avril 2025 — 24-16.390
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-16.390 Demandeur(s) : la société Tiare Parataito Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Assainissement des eaux de Tahiti Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50328 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tiare Parataito, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 11 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de [Localité 2] (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Assainissement des eaux de Tahiti, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025