Ordonnance, 10 avril 2025 — 21-25.140

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 21-25.140 Demandeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société BNP Paribas personal finance Ordonnance : 50292 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [R] [D], 2°/ Mme [S] [M], divorcée [D], 3°/ M. [N] [D], tous trois domiciliés [Adresse 3] (Italie), ont formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 avril 2025