Troisième chambre civile, 10 avril 2025 — 23-14.099

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance Compagny Limited ayant son siège à [Localité 6] (Antilles Britanniques) et dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-14.099 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Musique Center, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Group Bumper, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à la société Sunpower Energy Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société Sunzil Caraïbes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à la société Xl Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. II - La société GFA Caraïbes, société anonyme, a formé le pourvoi n° H 23-14.105 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Musique Center, société civile immobilière, 2°/ à la société Group Bumper, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Sunpower Energy Solutions France, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Chubb European Group SE, anciennement dénommée Ace European Group, 5°/ à la société Sunzil Caraïbes, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Xl Insurance Company SE, 7°/ à la société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, défenderesses à la cassation. III - La société Group Bumper, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° Q 23-15.124 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GFA Caraïbes, société anonyme, 2°/ à la société Sunpower Energy Solutions France, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Musique Center, société civile immobilière, 4°/ à la société Chubb European Group SE, anciennement dénommée Ace European Group, 5°/ à la société Sunzil Caraïbes, société par actions simplifiée, 6°/ à la société XL Insurance Company Se, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Nagico General Insurance Corporation NV, société de droit néerlandais, défenderesses à la cassation. Les demanderesses aux pourvois n° H 23-14.105 et Q 23-15.124 invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° A 23-14.099 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Group Bumper, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Nagico General Insurance Corporation Nv, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société GFA Caraïbes, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Sunpower Energy Solutions France et Chubb European Groupe SE, de la SARL Gury & Maitre, avocat des sociétés Sunzil Caraïbes et XL Insurance Company Se, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 23-15.124, H 23-14.105 et A 23-14.099 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Group Bumper et à la société GFA Caraïbes du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont respectivement dirigés contre les sociétés Sunpower Energy Solutions France et Chubb European Group SE. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 2023), le 25 mars 2013, un incendie est survenu dans des locaux appartenant à la société Musique Center (la bailleresse) et donnés à bail commercial à la société Group Bumper (la locataire). 4. L'incendie a pris naissance sur un des panneaux photovoltaïques, installés par la société Solelec services Caraïbes, devenue la société Sunzil Caraïbes (le producteur), dans