., 8 avril 2025 — 2024F00220

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCE le 8 avril 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 11 février 2025

Président d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU Juges : Mesdames Sophie BENOIT, Anne PASCUAL ,Messieurs Bruno CARQUILLAT et Fabien BARGUEDEN. GREFFIER d’audience : Maître Georges BERNARD, greffier Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, et Messieurs Patrick BEAULIEU et Fabien BARGUEDEN

ENTRE

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, inscrite au RCS de PARIS sous le n°552 002 313, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 6]

Ayant pour Avocat plaidant, Maître Géraldine MELIN membre de la SCP GOSSARD-BOLLIETMELIN, Avocat au Barreau de COMPIEGNE domiciliée [Adresse 1]

COMPARANTE par Maître Robin BOIZEAU,

ET

1/ S.A.S. SAMSARA Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 833 379 126,dont le siège est [Adresse 3]

NON COMPARANTE

2/, LA SCP ANGEL - HAZANE - [Y], prise en la personne de Maître [L] [Y] demeurant [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SAMSARA, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 833 379 126, dont le siège social est sis [Adresse 3] à COMPIEGNE (60200), désignée suivant jugement du Tribunal de commerce de COMPIEGNE

NON COMPARANTE

LES FAITS

Le 6 mars 2018, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti à la SAS SAMSARA, dont l’activité principale est la restauration traditionnelle, l’ouverture d’un compte-courant. Le 28 mars 2018, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a également consenti à la SAS SAMSARA un prêt « EQUIPEMENT CLASSIQUE » n° 08746215 d’un montant de 175 000 € remboursable en 84 échéances de 2 192,11 € hors assurance. Monsieur [G] [T] [C], gérant de la SAS SAMSARA et Madame [S] [B] épouse [C], se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt pour un montant total de 210 000 € incluant le paiement du principal, des intérêts, des frais, des commissions et accessoires.

En garantie de ce prêt, le fonds de commerce exploité par la SAS SAMSARA, situé [Adresse 3] à [Localité 5], a fait l’objet d’un nantissement de rang 1 à hauteur de 175 000 €.

Le 31 décembre 2019, le fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 5] a fait l’objet d’un incendie d’origine indéterminée, ne laissant derrière lui plus rien d’exploitable.

En application des dispositions légales, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a informé chaque année les cautions par courriers en date des 21 février 2019, 20 février 2020 et 24 février 2021 du montant des engagements de la SAS SAMSARA.

Le premier impayé non régularisé est survenu dès le 5 mai 2020.

En date du 3 juin 2020, Monsieur [M] [X], Président de la SAS SAMSARA, a accepté la proposition faite par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de bénéficier d’un report des mensualités pour une durée de 6 mois.

Malgré ce report, la situation n’a pas été régularisée.

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a alors informé la SAS SAMSARA le 28 décembre 2020 qu’elle n’était plus disposée à maintenir les crédits à durée indéterminée consentis ainsi que de la nécessité pour la SAS SAMSARA de ne plus disposer du compte bancaire courant si ce dernier ne dispose pas d’une provision préalable, disponible et suffisante.

Aucune échéance impayée n’ayant été régularisée, c’est dans ces conditions que selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2021, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a mis en demeure la SAS SAMSARA de lui régler la somme de 5 332,15 € correspondant au solde débiteur du compte courant ainsi qu’aux échéances impayées du prêt.

Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2021, de rembourser dans un délai de huit jours la somme totale de 18 418,59 € correspondant au solde débiteur du compte courant ainsi qu’aux échéances impayées du prêt à cette date.

Tous les courriers adressés à la SAS SAMSARA étant restés sans effet, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS l’a informée le 10 novembre 2021, par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple, de la clôture du compte-courant, de la déchéance du terme et l’a mise en demeure de lui régler les sommes suivantes :

> 7 182,32 € au titre du compte-courant, > 136 593,64 € au titre du prêt n°08746215, se décomposant comme suit :

Capital restant dû 130 537,85 €

Intérêts au taux conventionnel de 1,45 % selon décompte arrêté au 10 novembre 2021 :236,93€ Indemnité contractuelle (5% du capital restant dû) 5 818,86 €

Intérêts postérieurs jusqu’au parfait paiement pour mémoire

Soit la somme totale de 143 775,96 €.

Le 4 janvier 2022 et toujours selon lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a mis en demeure Monsieur [G] [T] [C] et Madame [S] [B] épouse [C], en leur qualité de caution respective, de payer la somme de 136 878,84 € correspondant au capital restant dû, à l’indemnité contractuelle et aux intérêts