., 12 février 2025 — 2025P00084

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS PALAZZO PIZZA

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : Sophie BENOIT, M. Bruno CARQUILLAT, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS PALAZZO PIZZA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 799619267 Exerçant une activé de : Restaurant, vente sur place et à emporter, et vente ambulante de restauration rapide. L’activité a débuté le 01/02/2014 Représentée par M. [U] [Z] [G], son Président

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 31 Janvier 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 12 Février 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [U] [G], Président de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 0,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 8501,30 EUR et l’actif est inconnu ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la SAS PALAZZO PIZZA a cessé son activité en Janvier 2023 et a cédé son fonds de commerce ; Qu’elle n’est donc plus en mesure d’exercer d’activité et de faire face à son passif ; Qu’en effet les échéances de son PGE demeurent impayées depuis Juin 2024 ; Dans ces conditions, la SAS PLAZZO PIZZA sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que SAS PALAZZO PIZZA se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) .

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er Juin 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face aux échéances de son PGE ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS PALAZZO PIZZA [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 1er Juin 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

. Juge-Commissaire : M. Stéphane BERTHELEMY

. Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [E] [O] [Adresse 4], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Juillet 2025 à 08h30 [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : Me [J] [B] [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le prés