., 12 février 2025 — 2025P00088

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Mme [Y] [X] [U] [Z]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : Sophie BENOIT, M. Bruno CARQUILLAT, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

Mme [Y] [X] [U] [Z] [Adresse 1] Radiée au RCS de COMPIEGNE depuis le 28/03/2022 Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 831576202 Exerçant une activé de : Achat revente, commerce en ligne.

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 5 Février 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et de surendettement ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 12 Février 2025 et lors de cette audience, a comparu :

Mme [Y] [U] [Z],

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 16200,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 21182,61 EUR et l’actif est nul ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que Mme [U] [Z] a été victime de violences conjugales à l'origine de ses difficultés ; Que dès lors elle n'a plus été en mesure de gérer son activité professionnelle entrainant une chute de son chiffre d'affaires ; Qu’elle a alors cumulé les dettes tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel ; Que son immatriculation au RCS de COMPIEGNE a fait l’objet d’une radiation pour cessation définitive d’activité le 28/03/2022 mais a fait l’objet d’une nouvelle immatriculation au RCS de PARIS le 19/07/2022 sous l’égide de son ex-concubin ; Que malgré cette immatriculation, Mme [U] [Z] confirme ne plus exercer cette activité de telle sorte que sa déclaration de cessation des paiements s’applique sur ses patrimoines professionnel mais également personnel ; Dans ces conditions, Mme [Y] [X] [U] [Z] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Mme [Y] [X] [U] [Z] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) .

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 12 Août 2023, soit la date maximale légalement admissible eu égard à l’antériorité de ses dettes ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : Mme [Y] [X] [U] [Z] [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

DIT que la liquidation judiciaire s’applique sur les patrimoines professionnel et personnel de Mme [Y] [X] [U] [Z] et ce en raison de sa cessation d’activité en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de Commerce.

FIXE provisoirement au 12 Août 2023 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : . Juge-Commissaire : Mme Chantal LENOIR

. Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audi