., 8 avril 2025 — 2025R00008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Ordonnance de référé rendue le 8 AVRIL 2025, Par Madame Chantal LENOIR présidente, Assisté lors des débats le 11 mars 2025 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

ENTRE :

La SAS ROSIN ET FILS, Dont le siège social est [Adresse 3] (France), Comparant par Maître Bruno DRYE de la SCP DRYE-De BAILLENCOURT & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Senlis, Demeurant, [Adresse 2].

ET :

La SARL SPC AUTO SPORT PRESTIGE COLLECTION AUTO, Dont le siège social est [Adresse 4](France), Comparante par Maître Diane DEDIEU, Avocat au Barreau de Senlis, Demeurant [Adresse 1]

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société ROSIN expose dans son acte introductif d’instance, soutenu oralement lors de l’audience auquel il convient de se reporter pour de plus amples détails qu’elle est propriétaire d'un véhicule de marque DODGE, modèle RAM 1500 ECO DIESEL immatriculé [Immatriculation 5], qui est régulièrement entretenu.

Elle a le 1er mars 2024, alors que le véhicule affichait 146 954 kms au compteur, confié le véhicule à la société Auto - Sport - Prestige - Collection Auto pour procéder à la vidange et au remplacement de la distribution et des tendeurs. Le véhicule devait être récupéré à la fin du mois de mai.

La société Auto - Sport - Prestige - Collection Auto a alors effectué un essai routier au cours duquel le moteur s'est bloqué, et s'est cassé, de telle sorte que le véhicule n'a jamais été restitué à la société ROSIN ET FILS.

Elle a adressé une mise en demeure à la société Auto - Sport - Prestige - Collection Auto le 21 novembre 2024, à laquelle cette dernière a fait réponse le 9 décembre 2024.

C’est dans ces circonstances que, par acte du 21 Janvier 2025 la SAS ROSIN a fait délivrer assignation à la SARL société AUTO - SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO, d’avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, le mardi 25 février 2025, aux fins de Nous entendre :

Vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto à remettre en bon état de marche, moteur réparé, à la société ROSIN ET FILS le véhicule de marque DODGE, modèle RAM 1500 ECO DIESEL

Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto à payer à la société ROSIN ET FILS la somme de 41 400 € à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance.

Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto à payer à la société ROSIN ET FILS la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Ordonner une expertise et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission suivante :

Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu les parties :

o Rechercher l'origine, la nature et l'étendue des désordres allégués concernant le véhicule de marque DODGE, modèle RAM 1500 ECO DIESEL immatriculé [Immatriculation 5] appartenant à la société ROSIN ET FILS, et plus particulièrement sur le moteur,

o Donner son avis sur les causes de ces désordres, o Dire s'ils sont imputables directement ou indirectement à l'intervention de la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto , o Donner son avis sur les responsabilités encourues et évaluer le coût de la remise en état du véhicule et les préjudices subis par la société ROSIN ET FILS et notamment son préjudice de jouissance, o D'une façon générale, faire toutes observations qu'il estimera utiles, o Dresser rapport du tout. Dire que l'expert devra établir une note de synthèse avant de déposer son rapport définitif, au greffe du tribunal de commerce de Compiègne, dans un délai de trois mois suivant la consignation et en adresser copie à chacune des parties. Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes les personnes informées et s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix. Condamner la société Auto Sport - Prestige - Collection Auto aux entiers dépens.

La société AUTO - SPORT-PRESTIGE-COLLECTION AUTO n’ayant pu être représentée lors de l’audience du 25 février 2025, les parties ont été convoquées par ordonnance, pour une réouverture des débats, le 11 mars 2025.

AUDIENCE DU 11 mars 2025

La SARL SPC AUTO SPORT PRESTIGE COLLECTION AUTO confirme oralement sa demande, à savoir : DEBOUTER la société ROSIN ET FILS de toutes ses prétentions ; LA CONDAMNER reconventionnellement aux dépens et à la somme de 2000 euros au fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS ROSIN par conclusions en réplique, régularisées, motivées et soutenues oralement à l’audience, Nous demande de :

vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civ