CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE, 8 avril 2025 — 2025001132
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08/04/2025
L’An Deux Mille Vingt cinq, Le huit avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté, présent lors des débats.
Avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :
La société GESTION ASSISTANCE sus nommée GESTASS, Société à responsabilité limitée au capital de 2.500,00 € immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 499 413 334, dont le siège s ocial est [Adresse 7] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Demanderesse 1
La société MAPALH Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 882 484 868, dont le siège social est [Adresse 8] (France), prise en la personne, de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse 2
Comparantes toutes deux par Maître Sabine DARCEL, avocate au Barreau de RENNES, substituant Maître Guillaume BROUILLET, avocat au Barreau de RENNES, son collaborateur, membre de la SCP AVOCATS LIBERTE, [Adresse 5] et ayant pour avocate correspondante, Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 1].
Et Monsieur [H] [E] né le 13/03/1970 à [Localité 11], de nationalité française, domicilié [Adresse 6] [Adresse 6], [Localité 9] (France),
Comparant par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, avocate au Barreau du Mans de la SELARL MarieCaroline MARTINEAU & Magalie MINAUD, [Adresse 2].
Défendeur 1,
La société LTS LOGISTICS, société à responsabilité limitée au capital de 7.450,00 € immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 854 015 880, dont le siège social est [Adresse 12] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Absente et non représentée,
Défenderesse 2,
L’affaire ayant été appelée le 25/03/2025, nous l’avons mise en délibéré, pour notre ordonnance puisse être rendue le 08/04/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l’article 450 du CPC.
Vu les assignations à comparaître le 25/02/2025 à 16 heures, devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est express ément fait référence, signifiées à la demande de la société GESTION ASSISTANCE et de la société MAPALH :
* le 14/02/2025 à la société LTS LOGISTICS, par Maître [K] [D], commissaire de justice associé, [Adresse 3]. Acte non remis à personne. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositifs de l’article 659 du CPC. - le 13/02/2025 à Monsieur [E] [H], par Maître [K] [D], commissaire de justice associé, [Adresse 3]. L’acte a été remis à la personne destinataire dudit acte.
Vu les conclusions de la partie demanderesse et de Maître MARTINEAU, conseil de Monsieur [H], pour l’audience du 25/03/2025 auxquelles il est expressément fait référence,
Vu les pièces au dossier de la partie demanderesse et de Maître MARTINEAU, conseil de Monsieur [H],
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société GESTASS est une société à responsabilité limitée de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dont Monsieur [G] [F] est gérant et associé,
La société MAPALH est une société à responsabilité limitée à activité de holding financier dont le gérant est Monsieur [E] [H] (né en 1969),
En juin 2019, Messieurs [G] [F] et [E] [H] (né en 1969) se sont rapprochés de Monsieur [E] [H] (né en 1970) aux fins de constitution de la société LTS LOGISTICS, SARL immatriculée le 24 septembre 2019 au RCS LE MANS sous le numéro 854 015 880.
Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 01/10/2019, Monsieur [E] [H] (né en 1970) a été nommé en qualité de co-gérant,
Le 06/05/2020, la société MAPALH SARL est devenue associée de la société LTS LOGISTICS SARL par souscription à une augmentation de capital.
Le 08/12/2020, en raison de désaccords relatifs à la stratégie de développement de la société LTS LOGISTICS, Messieurs [G] [F] et [E] [H] (né en 1969), ont démissionné de leur mandat de gérance, le 29/12/2020. Par LRAR du 29/12/2020 Monsieur [H] [E] (né en 1970) a donné sa démission,
Le 08/01/2021, les sociétés GESTASS et MAPALH ont cédé, sous cond ition de paiement à signature, à Monsieur [E] [H] (né en 1970), les parts sociales dont elles étaient détentrices au sein du capital de la société LTS LOGISTICS SARL, les statuts ont été modifiés,
Les formalités de démission n’ont pas été effectuées par Monsieur [E] [H] (né en 1970), en sa qualité de dernier gérant, et Messieurs [F] & [H] (né en 1969) apparaissent toujours comme co-gérants.
Aucun bilan de l’entreprise n’a été présenté, la société LTS LOGISTICS est actu ellement sans véritable gérant.
C’est ainsi que Messieurs [F] & [H] (né en 1969) demande la désignation d’un administrateur provisoire afin de résoudre l