chambre 1-8, 13 mars 2025 — 2023006195

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LRAR AUX PARTIES

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 13/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023006195

ENTRE :

SASU FORWARD GLOBAL anciennement SAS AVISA PARTNERS anciennement CDP, dont le siège social est 17 Avenue Hoche 75008 Paris - RCS B 835004094 Partie demanderesse : assistée de Maître Arnaud CONSTANS du Cabinet SOLACY Avocats AARPI - Avocat (A110) et comparant par Mes TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

ET :

1. Société de droit émirati MENASA GROUP FZ LLC, dont le siège social est Fujairah - Creative Tower P.O Box, 4422 Fujairah, Creative City, Zone Franche, ÉMIRATS ARABES UNIS

Partie défenderesse : non comparante 2) M. [W] [B], demeurant 78 rue du Théâtre 75015 Paris Partie défenderesse : assistée de Me ATIBACK Aline Avocat (D1728) et comparant par

Maître Ohana Zerhat du Cabinet A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Avocat (C1050)

3. M. [L] [K] [X], demeurant Fujairah - Creative Tower P.O Box, 4422

Fujairah, Creative City, Zone Franche, ÉMIRATS ARABES UNIS

Partie défenderesse : non comparante

4. Mme [D] [U] [Z] [N], demeurant Fujairah - Creative Tower P.O Box, 4422 Fujairah, Creative City, Zone Franche, ÉMIRATS ARABES UNIS

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le groupe FORWARD GLOBAL, anciennement AVISA PARTNERS, a pour activité le conseil en stratégie et la défense sur le web de la réputation d’entreprises ou institutions ; il est constitué des sociétés LEXFO, spécialisée en cybersécurité, d’AVISA PARTNERS, conseil en affaires publiques, de la CEIS, active sur le marché de l’intelligence économique et de la société de conseil en communication DGM, ces quatre sociétés n’étant pas dans la cause.

MENESA GROUP est une société de conseil émirati située dans la zone franche de Fujairah aux Emirats Arabes Unis (ci-après « EAU ») ayant pour associés M. [K] [X] [L], son gérant (10 % du capital), Mme [Z] [N] [D] [U], épouse de M. [L] (75 %) - tous deux résidant dans la zone franche de Fujairah aux EAU - et M. [B] [W] (15 %), résidant à Paris (75015), consultant et journaliste, la répartition du capital de la société étant confirmée par les documents officiels fournis par M. [W] ; d’après le « certificat de coutume » fourni par AVISA PARTNERS à la demande du tribunal, la société MENASA GROUP aurait été « cancelled » le 7 novembre 2021, ce qui semble indiquer qu’elle aurait été radiée mais ne démontre pas qu’elle aurait été liquidée.

Le 15 décembre 2017, MENASA GROUP signe avec la République du Congo un contrat de mission pour une durée déterminée de 3 mois, prenant effet le 1er janvier 2018 et expirant le 1er mars 2018, d’un montant de 430 000 USD ; le même jour AVISA PARTNERS, alors appelée CDP, conclut avec MENASA GROUP un contrat de prestation de conseil (ci-après « le Contrat ») d’un montant de 410 000 USD concernant la défense de l’image en ligne du Congo Brazzaville (9 dem).

Le 1er février 2018, CDP émet à destination de MENASA GROUP une facture de 410 000 USD au titre des prestations réalisées pour la République du Congo ; en mars 2018 CDP reçoit une première remise de fonds de 165 683, 34 € de la part de MENASA GROUP.

Les 31 juillet et 23 août 2018, la République du Congo procède à deux nouveaux virements pour un montant total de 284 440 € à MENASA GROUP, qui ne conteste pas avoir reçu ces fonds ; AVISA PARTNERS affirmequ’ils ont été transférés vers d’autres comptes aux EAU et hors des EAU. En tout état de cause, les sommes n’ont pas été réglées à AVISA PARTNERS. Le 9 novembre 2022, après de nombreuses relances, AVISA envoie quatre mises en demeure respectivement à MENASA et aux trois associés. En vain. C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

La société AVISA PARTNERS assigne les parties suivantes devant le tribunal de céans :

Par actes extrajudiciaires signifiés le 19 décembre 2022, en vertu des dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République française et l’Etat des Emirats Arabes Unis (signé le 9 septembre 1991), à Ministry of Justice, Abu Dhabi, EAU, par trois assignations destinées à être remises respectivement à Menasa Group FZ LLC, à M. [K] [X]( [L] et à Mme [Z] [N] [D] [U] et par assignations envoyées par recommandé international à chacun de ces trois défendeurs, Par acte extrajudiciaire signifié le 19 décembre 2022 selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à M. [B] [W],

Par cet acte et par conclusions récapitulatives du 8 janvier 2025, FORWARD GLOBAL (anciennement AVISA PARTNERS) demande au tribunal de :

Vu les articles 14, 1103, 1240, 1137, 1138 du Code civil, Vu les articles 32-1, 509 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du Code de commerce Vu les pièces versées au dossier,

Sur l'exception de compétence formulée par Monsieur [W] :

Se déclarer compétent pour connaître du