chambre 1-5, 9 avril 2025 — 2024004848

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024004848

ENTRE :

SA de droit turc BY DENTAL KARABULUT DIS LAB SAV TIC LTD STI, dont le siège social est [Adresse 1], TURQUIE Partie demanderesse : assistée de Maître Bruce AOUDAI, Avocat (A0198) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

SAS ARTDENTAL, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris : 835 010 463 Partie défenderesse : assistée de Maître Joël WERBA, Avocat (E419) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société turque BY DENTAL KARABULUT DIS LAB SAV TIC LTD STI, ci-après By Dental, fournit des empreintes de prothèses aux fins de réalisation de modèles particuliers.

Depuis 2018 elle a entretenu une relation d’affaires avec le laboratoire Art Dental basé à [Localité 3], qui a cessée en 2022, et elle a émis le 13 septembre 2022 une dernière facture de 6 625 €.

Par courrier AR de son conseil du 20 juillet 2023, By Dental a mis en demeure Art Dental de lui payer la somme de 6 625 € au titre des travaux réalisés par elle et pour le compte d’Art Dental.

Art Dental n’a pas réglé cette somme.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2024, remis à personne habilitée, By Dental a fait assigner Art Dental devant le tribunal de commerce de Paris.

À l’audience du 5 novembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, By Dental demande au tribunal de :

Faire droit aux prétentions de la BV DENTAL KARABULUT DIS LAB SAV TIC LTD STI, pour condamner sur le fondement des articles 1103, 1231, et suivants du Code civil condamner la Société ARTDENTAL avec intérêt légal à compter de la sommation de payer la somme de : - 6.625 € - 2000 € à titre de dommages et intérêts. - 1500 € au titre de l'article 700 du CPC. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. Condamner la Société ARTDENTAL à payer à la BY DENTAL KARABULUT DIS LAB SAV TIC LTD STI les dépens comprenant les frais d'exécution dont distraction au profit de Maitre Bruce AOUDAI.

Par ses conclusions à l’audience du 24 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Art Dental demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1165, 1166 du Code civil

la recevoir en ses prétentions, et la disant bien fondée, Dire et juger la Société BY DENTAL mal fondée en toutes ses demandes Débouter la Société BY DENTAL de toutes ses demandes Condamner la Société BY DENTAL à payer à la Société ARTDENTAL la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la Société BY DENTAL aux entiers dépens.

A l’audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 9 avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

BY Dental soutient que :

Alors que la relation avec Art Dental s’inscrivait dans un courant d’affaires régulier, cette dernière n’a pas réglé certaines prestations réalisées, La dette a été reconnue par mail par le débiteur, Les pièces produites justifient la créance.

Art Dental fait valoir que :

La relation a cessé par suite des problèmes de qualité rencontrés sur les prestations de By Dental (prothèses non conformes, malfaçons),

By Dental n’a pas restitué certaines empreintes qui lui avaient été confiées, By Dental ne justifie pas de sa créance : les pièces produites par By Dental ne comprennent aucun devis, bons de commande, bons de livraison validés, sont imprécises et constituent des preuves à soi-même (en particulier la facture du 13 septembre 2022), La demande de dommages et intérêts n’est fondée ni sur un manquement contractuel ni sur un autre moyen.

Sur ce, le tribunal,

Sur le mérite

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ». Enfin l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

A l’appui de se