chambre 1-5, 9 avril 2025 — 2024006924

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024006924

ENTRE :

SARL SWA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] : 482 131 877 Partie demanderesse : assistée de Maître Paul JOLY, Avocat au barreau de Grasse et comparant par Maître Philippe JEAN PIMOR, Avocat (P0017)

ET :

SARL ONE FOR FUN, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 3] : 528 969 504

Partie défenderesse : assistée de la SELARL YDES, agissant par Maitre Fabienne MARECHAL, Avocat au barreau de Lyon et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maitre Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - Objet du litige

SWA DEVELOPPEMENT, ci-après SWA, a signé le 4 janvier 2011 avec la société Tobar France, devenue depuis ONE FOR FUN, un contrat d'agent commercial pour la vente des produits de cette dernière sur des départements définis du sud de la France.

Ce contrat a fait l'objet d'un avenant en date du 19 janvier 2018 prévoyant entre autres une extension du territoire et modifiant la commission reversée.

Selon SWA, ONE FOR FUN aurait cessé d'exécuter ses obligations à partir du début de 2023, lui retirant entre autres le client Amazon, débitant de manière infondée son compte de commission, puis lui retirant une part substantielle de son territoire. SWA lui aurait adressé diverses mises en demeure pour régularisation de la situation, restées sans effet.

Par courrier du 3 février 2025, ONE FOR FUN a procédé à la résiliation du contrat sans indemnité et à effet immédiat pour faute grave.

Ainsi est né le présent litige.

LA PROCÉDURE

SWA, par acte en date du 25 janvier 2024 (datée 2023), assigne ONE FOR FUN à comparaitre le 22 février 2024. Par cet acte et par conclusions soutenues à l'audience du 4 mars 2025, elle demande au tribunal de :

Débouter la société ONE FOR FUN de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

Adjuger de plus fort à la société SWA DEVELOPPEMENT l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance ;

Recevant la société SWA DEVELOPPEMENT en ses demandes, les déclarer bien fondées;

Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société ONE FOR FUN à régler à la société SWA DEVELOPPEMENT les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de l’assignation : - 37.737,28 € TTC au titre de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté ; - 251.581,95 € au titre de l’indemnité légale de cessation de mandat ;

Vu les articles L134-6 et L134-10 du Code de Commerce, condamner la société ONE FOR FUN à régler à la société SWA DEVELOPPEMENT la somme de 33.252 € correspondant aux commissions indûment déduites de son compte de rémunération ;

Vu l’article 1224 du Code Civil, condamner la société ONE FOR FUN à régler à la société SWA DEVELOPPEMENT une indemnité de 58.766,25 € en réparation du préjudice subi du fait du retrait unilatéral du client Amazon ;

Vu l’article 700 du CPC,

Condamner la société ONE FOR FUN à régler à la société SWA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu l’article 514 du CPC, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

ONE FOR FUN, par conclusions soutenues à l'audience du 4 mars 2025, demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1219, 1224, 1231, 1240 du code civil, L134-11 et 134-12 du code de commerce,

 A titre principal :

Débouter la société SWA DEVELOPPEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société ONE FOR FUN ;

Reconventionnellement :

Condamner la société SWA DEVELOPPEMENT à verser à la société ONE FOR FUN la somme de 50.000 € en réparation des préjudices subis ; Condamner la société SWA DEVELOPPEMENT d’avoir à exécuter les stipulations de l’article 14.1 du Contrat d’Agent commercial tel qu’issue de sa rédaction contenue dans l’article 8 de l’Avenant n°1 en date du 19 janvier 2018, et d’avoir, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à retourner à la société ONE FOR FUN, à ses propres frais, l’ensemble des documents et matériels en sa possession à l’adresse suivante : [Adresse 2]

 A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la société ONE FOR FUN :

Vu les articles 1353 du code civil, L134-11 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 514-1 et 514-5 du code de procédure civile,

Débouter la société SWA DEVELOPPEMENT de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci n'étant ni fondée, ni causée, et dont la consistance n'est pas prouvée, Débouter la société SWA DEVELOPPEMENT de sa demande d'indemnité de cessation de mandat, faute pour cette dernière de prouver le bien-fondé de sa consistance, A titre infiniment subsidiaire, fixer le montant de l'indemnité co