chambre 1-5, 9 avril 2025 — 2024063389

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024063389

ENTRE :

EURL MINOTERIE ROUPSARD, SARL dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 4] - RCS de Cherbourg : 301 191 581

Partie demanderesse : assistée de l’AARPI CABINET BAUDRY – MESNIL - BAILLY, agissant par Maître Thomas BAUDRY, Avocat au barreau de Cherbourg et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maitre Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

SAS GOLD 5 STAR, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1], et actuellement au [Adresse 2] - RCS de Paris : 908 708 449, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La société MINOTERIE ROUPSARD (ci-après ROUPSARD) fabrique de la farine artisanale à partir de différentes céréales.

La société GOLD 5 STAR exerce une activité de commerce en gros.

Les 2 sociétés sont en relation d’affaires de longue date et ce sans rencontrer de difficultés.

En octobre et novembre 2022, GOLD 5 STAR a fait plusieurs commandes de différentes farines dont les factures sont restées impayées.

Plusieurs relances et mise en demeure par courrier RAR ont été adressées à GOLD 5 STAR (25/4/2023, 10/7/2023, 28/8/2023) qui ont donné lieu à quelques paiements.

Le grand livre en date du 24/4/2024 fait état d’un solde débiteur d’un montant total de 61.656,66 euros TTC.

Ainsi se présente l’affaire.

Procédure

Par acte en date du 01/10/2024 remis à l’adresse de GOLD 5 STAR selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, MINOTERIE ROUPSARD assigne GOLD 5 STAR. GOLD 5 STAR n’ayant pas été touchée, ROUPSARD a signifié le 25/10/204 l’assignation à M. [O] [N], le gérant de GOLD 5 STAR, à son domicile.

Par cet acte, MINOTERIE ROUPSARD demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,

CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à la société MINOTERIE ROUPSARD la somme totale de 61.656,66 € TTC (TVA à 5,5%), représentant le solde restant dû des 9 factures émises par cette dernière entre le 09/10/2022 et le 17/11/2022, augmentée des intérêts de retard représentant 3 fois le taux d'intérêt légal, depuis leur date d'émission jusqu'au paiement définitif. CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à la société MINOTERIE ROUPSARD la somme de 360 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune des factures émises et non réglées à ce jour, soit 9 fois 40 €. CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à la société MINOTERIE ROUPSARD la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre à supporter les entiers dépens de l'instance.

SAS GOLD 5 STAR, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l'audience en date du 4/3/2025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9/4/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

ROUPSARD a facturé les quantités de farine réceptionnées par GOLD 5 STAR qui n’a jamais contesté les factures ; ROUPSARD fait état d’une créance résiduelle de 61 656,66 euros TTC. ROUPSARD produit au soutien de ses dires les factures, lettres de transport signées par GOLD 5 STAR, le relevé de compte et les relances et mises en demeure.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

La défenderesse régulièrement assignée et convoquée, n’a pas conclu et ne se présente pas, ni n’est représentée ; dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; L’assignation a été régulièrement signifiée à M. [O] [N], gérant, selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La société GOLD 5 STAR est localisée à [Localité 6], La demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l’ordre public, L’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris du 23/2/202