chambre 1-5, 9 avril 2025 — 2024073248

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024073248

ENTRE :

SAS ASSUREA DISTRIBUTION, dont le siège social est situé [Adresse 4] - RCS d’Aix en Provence : [Numéro identifiant 2], venant aux droits de la SAS [K], suite à l’opération de fusion en date du 30 avril 2024

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, agissant par Maître Lionel CARLES, Avocat au barreau de Nice et comparant par Maître Benjamin DONAZ, Avocat (P074)

ET :

Madame [T] [H] [M], demeurant au [Adresse 1], exploitant sous l'enseigne « CFD ASSURANCES », inscrite au RCS de Nice : [Numéro identifiant 3], ci-devant et actuellement sans adresse connue, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS ASSUREA DISTRIBUTION (ci-après ASSUREA), exerce une activité de courtage d'assurances, réassurances, ainsi que de gestion des opérations et contrats d'assurances. Elle vient aux droits de la société [K] qui distribuait des programmes d'assurance à destination des particuliers via un réseau de courtiers partenaires.

Madame [T] [M] est un courtier en assurances, sous l’enseigne CDF ASSURANCES, qui, a conclu différentes conventions de partenariat avec [K] ASSURANCE, les 29 juin 2021 et 4 mai 2023, pour commercialiser les produits de la société [K]. Deux avenants spécifiques ont également été conclus les 25 novembre 2021 et 26 mai 2023.

[K], ayant constaté des difficultés sur les contrats apportés par Madame [T] [M] et des manquements de cette derrière dans l’exécution du contrat, l’a mise en demeure par LRAR datée du 18 avril 2023 de mettre en œuvre des actions de remédiation.

Par lettre RAR en date du 4 juin 2023 adressée à Madame [T] [M], [K], faisant état d’anomalies de saisies des adresses mail des assurés, lui rappelait ses obligations de courtiers mandataires de ses clients, y compris les exigences légales relatives à la vente à distance.

Ces courriers étant restés sans réponse avec une persistance des manquements, [K] a par courrier RAR en date du 22 février 2024 résilié la convention de partenariat signée le 4 mai 2023.

Par courrier RAR du 29 mai 2024, ASSUREA, venant aux droits de [K] suite à une opération de fusion en date du 30 avril 2024, a mis en demeure Madame [T] [M] d’avoir à lui régler la somme de 57.004,78 euros, susceptible d’évolution, selon les décomptes de commission après compensations.

Ladite mise en demeure étant restée sans effet, ASSUREA obtenait le 27 juin 2024 du tribunal de Nice une saisie conservatoire sur les comptes de Madame [T] [M].

Le compte de commission de Madame [T] [M] présentant toujours un décompte débiteur, d’un montant de 103.032,94 euros selon ASSUREA, cette dernière a saisi le tribunal de céans.

C’est dans ses circonstances que se présente ce litige.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 06 novembre 2024, délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION venant aux droits de la SAS [K] assigne Madame [T] [M], exploitant sous l'enseigne CFD ASSURANCES.

Par cet acte, la SAS ASSUREA DISTRIBUTION, venant aux droits de la SAS [K], demande au tribunal de :

Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu la Convention du 29 juin 2021, Vu la Convention du 4 mai 2023, Vu l’avenant du 25 novembre 2021, Vu l'avenant du 26 mai 2023, Vu la résiliation de la convention en date du 22 février 2024, Vu le décompte en date du 12 août 2024, Vu la mise en demeure en date du 29 mai 2024,

CONDAMNER Madame [T] [H] [M] exploitant sous l'enseigne CFD ASSURANCES à payer à la société ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 103.032,94 Euros (CENT TROIS MILLE TRENTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) au titre du décompte de commissions en date du 12 août 2024 et ce avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance. CONDAMNER Madame [T] Madame [T] (sic) [H] [M] exploitant sous l'enseigne CFD ASSURANCES à payer à la société ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 5.000 Euros (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts. CONDAMNER Madame [T] Madame [T] (sic) [H] [M] exploitant sous l'enseigne CFD ASSURANCES à payer à la société ASSUREA DISTRIBUTION la somme de 5.000 Euros (CINQ MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. JUGER n'y avoir lieu à la suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [T] [H] [M] qui ne s’est pas constituée, ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.

A l’audience collégiale du 11 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruir