Chambre Civile, 10 avril 2025 — 24/00394

N° de minute : 2025/67

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 10 Avril 2025

Chambre Civile

N° RG 24/00394 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VK4

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :24/02594)

Saisine de la cour : 20 Décembre 2024

APPELANT

S.C.I. SCI DU CARRIGOU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

M. [V] [U]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA

S.A. BNP PARIBAS NOUVELLE-CALEDONIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

Siège social : [Adresse 4]

S.A. BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

Siège social : [Adresse 5]

Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

10/04/2025 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me DI LUCCIO ;

Expéditions : - Me BIGNON ; Me NOYON ;

- BNP (LS)

- Copie CA ; Copie TPI

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Sabrina VAKIE

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par Mme Sabrina VAKIE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Le 17 février 2016, la Société Civile Immobilière DU CARRIGOU a vendu à Monsieur [V] [U] un bien immobilier, moyennant le prix de 13.000.000 F CFP.

Le prix devait être payé de la manière suivante :

-A hauteur de 3.600.000 F.CFP, en 36 mensualités de 100.000 F.CFP chacune, du 17 février 2016 au 17 janvier 2019 ;

-A hauteur de 9.400.000 F.CFP, soit au moyen d'un prêt; soit, pour le cas où le prêt ne serait pas accordé, au moyen de ses deniers personnels, en 71 mensualités de 130.500 F.CFP et 1 mensualité de 134.500 F.CFP du 17 février 2019 au 17 janvier 2025.

L'acte notarié prévoyait une clause de déchéance et une affectation hypothécaire avec effet au 17 février 2020.

Un acte rectificatif à l'acte de vente du 17 février 2016 a été établi le 29 mars 2016 par le notaire en raison d'un défaut de désignation du bien objet de l'affectation hypothécaire figurant dans l'acte Initial.

Les mensualités ont été réglées de février 2016 à janvier 2019, soit à hauteur de 3.600.000 F CFP .

N'ayant pas obtenu son prêt bancaire, Monsieur [V] [U] a poursuivi les virements de 100.000 F CFP à compter de février 2019, sans les porter à 130.500 F CFP par mois comme prévu à l'acte notarié.

En juillet 2023, il a informé la Société Civile Immobilière DU CARRIGOU de difficultés financières, sa société ayant été placée en redressement judiciaire, et sollicité des délais de paiement.

Un commandement de payer préalable à saisie immobilière a été délivré le 17 septembre 2024.

Un procès-verbal de saisie immobilière a été établi le 17 octobre 2024.

Ce procès-verbal a été dénoncé le 24 octobre 2024.

Le 15 novembre 2024, la SCI du Carrigou a déposé au greffe du tribunal de première instance de Nouméa un cahier des charges comportant l'état descriptif des lots et les modalités de la vente du bien immobilier appartenant à M. [V] [U].

Le 21 novembre 2024, sommation a été délivrée à M. [V] [U], par remise à personne, de prendre connaissance de ce cahier des charges, d'assister à l'audience de lecture et publication le 16 décembre 2024.

Par dire déposé le 12 décembre 2024, M. [U] a formé un incident tendant à la nullité du commandement signifié le 17 septembre 2024, ainsi que des actes subséquents.

Il a notamment argué de l'absence de titre exécutoire joint au commandement, l'absence de garantie hypothécaire, l'absence de pouvoir, l'absence de mise en demeure et de commandement de payer, l'absence de créance liquide et exigible, l'absence de transcription du commandement et de transcription conforme.

La SCI du Carrigou a conclu à la validation du cahier des charges, estimant que le juge de la saisie immobilière n'avait pas compétence pour apprécier la validité de