chambre 1-5, 9 avril 2025 — J2024000490

9 avril 2025 Cour de cassation — chambre 1-5

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000490

AFFAIRE 2023069495

ENTRE :

Maître [M] [V] (SELARL MJA BAYONNE), liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de commerce de Bayonne dans un jugement du 18 septembre 2023, domicilié en cette qualité au [Adresse 4], représentant ès qualités la SAS CLELOCO, dont le siège social était [Adresse 3] - RCS de Bayonne : 903 311 314

Partie demanderesse : assistée du cabinet BSM AVOCATS, agissant par Maître Monique BEN SOUSSEN, Avocat (R252) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

SAS COSMOPARIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris : 352 975 056

Partie défenderesse : assistée de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, agissant par Maître Olivier GUIDOUX, Avocat (P221) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

AFFAIRE 2024052936

ENTRE :

Maître [M] [V] (SELARL MJA [Localité 7]), liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de commerce de Bayonne dans un jugement du 18 septembre 2023, domicilié en cette qualité au [Adresse 4], représentant ès qualités la SAS CLELOCO, dont le siège social était [Adresse 3] - RCS de Bayonne : 903 311 314

ET :

1. SELARL THEVENOT PARTNERS, sise [Adresse 5], prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS COSMOPARIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris : 352 975 056, désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 juin 2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre la société COSMOPARIS 2. SAS GEMMJ, sise [Adresse 1], prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS COSMOPARIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris : 352 975 056, désigné par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date

du 20 juin 2024 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre la société COSMOPARIS Parties défenderesses : assistées de la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, agissant par Maître Olivier GUIDOUX, Avocat (P221) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - Objet du litige

CLELOCO a conclu, en tant qu’affiliée, avec COSMO [Localité 9] en tant que commettant, un contrat de commission-affiliation en date du 31 août 2021, pour la vente au détail par CLELOCO de chaussures et produits de maroquinerie dans le centre commercial d’AMETZONDO près de [Localité 7].

A partir de novembre 2022, CLELOCO a cessé de payer les factures émises par COSMOPARIS correspondant aux marchandises vendues par ses soins malgré plusieurs relances, arguant par courrier du 26 juin 2023 que le contrat serait nul pour défaut de communication du Document d’Information Préalable (DIP).

COSMOPARIS lui a alors adressé une mise en demeure du 27 juillet 2023 de payer la somme de 53 422,10 € due à cette date, puis lui a notifié le 1er septembre 2023 la résiliation anticipée du contrat à ses torts exclusifs.

Par ordonnance du 13 septembre 2023, le président du tribunal de commerce de Bayonne a fait droit à la demande de saisie-conservatoire de la somme de 65 346,97 € sur les comptes de CLELOCO, laquelle s’est avérée infructueuse en raison de l’ouverture en date du 18 septembre 2023 d’une procédure de liquidation judiciaire de cette dernière. COSMOPARIS a alors déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de CLELOCO.

Ce dernier assignait alors COSMOPARIS le 20 novembre 2023 sollicitant la nullité du contrat et le paiement par cette dernière de la somme totale de 210 523 €.

Par jugement du 20 juin 2024, COSMOPARIS était placée en redressement judiciaire.

Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCÉDURE

RG : 2023069495

Maître [M] [V], liquidateur judiciaire de la SAS CLELOCO, par acte en date du 20 novembre 2023, a assigné COSMOPARIS à comparaitre devant le tribunal de céans le 14 décembre 2023.

RG : 2024052936

Maître [M] [V], liquidateur judiciaire de la SAS CLELOCO, par actes en date du 23 aout 2024, a assigné la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS COSMOPARIS, et la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS COSMOPARIS, à comparaitre devant le tribunal de céans le 10 septembre 2024.

Par décision en date du 10 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux affaires.

Par ces actes et à l’audience du 3 décembre 2024, Maître [M] [V], ès qualités, demande au tribunal de :

Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R3