chambre 1-5, 9 avril 2025 — J2025000163

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000163

AFFAIRE 2024040832

ENTRE :

SAS KEATCHEN, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Montpellier : 381 948 975, prise en la personne de son représentant légal M. [I] [E], domicilié en cette qualité audit siège

Partie demanderesse : comparant par Maître Stéphane MARTINS, Avocat au barreau de Montpellier et par Maître Dalanda BEN AMMAR, Avocat (D0262) comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

1. SAS PDVJP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882 625 577, prise en la personne de son représentant légal M. [Y] [G], président domicilié ès qualités audit siège

Partie défenderesse : non comparante

2. M. [T] [N], demeurant [Adresse 1] 3. M. [Y] [G], demeurant [Adresse 5]

Parties défenderesses : assistées de la SELARL FIDAL AVOCATS, agissant par Maître Jonathan ROUXEL, Avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

AFFAIRE 2024057117

ENTRE :

SAS KEATCHEN, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Montpellier : 381 948 975, prise en la personne de son représentant légal M. [I] [E], domicilié en cette qualité audit siège

Partie demanderesse : comparant par Maître Stéphane MARTINS, Avocat au barreau de Montpellier et par Maître Dalanda BEN AMMAR, Avocat (D0262) comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231))

ET :

SELARL EKIP', dont le siège social est situé au [Adresse 3] - RCS B 453 211 393, prise en la personne de son représentant légal Mme [D] [J], ès qualités de liquidateur de la SAS PDVJP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882 625 577, prise en la personne de son représentant légal M. [Y] [G], Président, ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal du commerce de La Rochelle le 18 juin 2024

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Par acte sous seing privé du 23 août 2022 la société Keatchen et, la société PDVJP et Messieurs [T] [N] et [Y] [G] ont signé un contrat de franchise « La Boite à Pizza ».

Ce contrat prévoit en son article 20 une clause de porte-fort.

Faute de règlement de ses redevances Keatchen a mis en demeure PDVJP par courrier AR du 8 mars 2024. Par courrier AR du 27 mars 2024, Keatchen a résilié le contrat de franchise et par courrier AR du 30 avril 2024, l’a mise en demeure de lui régler la somme de 292 136,23 € TTC. Par courriers AR en date du même jour (30 avril 2024) Keatchen a mis en demeure M. [N] et M. [G] de lui régler la somme de 292 136,23 € TTC en leur qualité de porte-forts.

Par actes extrajudiciaires des 4 et 14 juin 2024, Keatchen a assigné PDVJP et Messieurs [N] et [G] devant le tribunal de commerce de Paris pour condamnation à payer la somme de 292 136,23 € TTC au titre des factures de redevances, droit d’entrée, indemnité de résiliation et frais engagés.

Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de PDVJP avec désignation de la Selarl Ekip ès qualités de liquidateur judiciaire.

Keatchen a déclaré sa créance au liquidateur le 21 juin 2024.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Affaire RG 2024040832

Par acte extrajudiciaire du 4 juin 2024, signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Keatchen a fait assigner PDVJP devant le tribunal de commerce de Paris.

Par actes séparés du 14 juin 2024, Keatchen a fait assigner respectivement Messieurs [G] et [N] devant le tribunal de commerce de Paris. Ces actes ont été délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour Monsieur [G] et à personne pour Monsieur [N].

Affaire RG 2024057117

Par acte extrajudiciaire du 30 juillet 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, Keatchen a fait assigner en intervention forcée la SELARL EKIP', prise en la personne de son représentant légal Mme [D] [J], ès qualités de liquidateur de la SAS PDVJP, devant le tribunal de commerce de Paris.

Par ces actes et ses conclusions à l’audience du 12 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Keatchen demande au tribunal de :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 09/04/2025 CHAMBRE 1-5

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société PDVJP

IN LIMINE LITIS, PRONONCER RECEVABLE L'INTERVENTION FORCÉE DE LA SELARL EKIP', ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ PDVJP ET ORDONNER LA JONCTION DE LA PRÉSENTE AFFAIRE A LA PROCÉDURE PRINCIPALE PENDANTE SOUS LE NUMERO RG 2024040832 FIXER LA CREANCE DE LA