chambre 1-5, 9 avril 2025 — J2025000180

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000180

AFFAIRE 2023063968

ENTRE

SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre : 441 339 389 Partie demanderesse : comparant par Maître Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119)

ET :

SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3] Toulouse - RCS de Toulouse : 513 554 386

Partie défenderesse : assistée de Maître Florence BATS, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par la SELARL JB AVOCAT, agissant par Maître Justin BEREST Avocat (D0538)

AFFAIRE 2024009108

ENTRE :

SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Toulouse : 513 554 386 Partie demanderesse : assistée de Maître Florence BATS, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par la SELARL JB AVOCAT, agissant par Maître Justin BEREST Avocat (D0538)

ET :

SAS AXIDOC 31, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Toulouse : 520 317 926

Partie défenderesse : assistée de l’association d’avocats MASCARAS - CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Laurent MASCARAS, Avocat au barreau de Toulouse et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société XEROX FINANCIAL SERVICES (ci-après XFS) est une société de financement.

La société L’OREE VERTE IMMOBILIER (ci-après L’OREE) exploite depuis 2009 une agence immobilière, basée à [Localité 5]

La société AXIDOC 31 (ci-après AXIDOC) est spécialisée depuis 14 ans, à [Localité 5], dans le secteur de la réparation d'ordinateurs.

Pour les besoins de son activité, L’OREE a souscrit le 23 janvier 2020 auprès de la société AXIDOC un contrat de maintenance pour un copieur XEROX VERSALINK C505 V - CM, dont le financement a été conclu le même jour, par un contrat de location maintenance avec XFS qui l’a contresigné le 19 mai 2020, moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels révisables d’un montant de 225 euros HT (280,37 euros TTC et frais compris) à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 31 mai 2025.

Par courrier du 18 août 2021, L’OREE signalait à AXIDOC qu’elle rencontrait des problèmes techniques et dysfonctionnements répétés avec l’utilisation du copieur, et la mettait en demeure par LRAR du 7 avril 2022 de résoudre les problèmes rencontrés.

Par courrier du 14 mars 2023, L’OREE a écrit à AXIDOC qu’elle mettait fin à leur contrat de maintenance et lui demandait de venir récupérer le copieur, mettant en copie XFS, à qui elle formulait une même demande de résiliation du contrat de location financière.

L’OREE ayant cessé de régler ses loyers, depuis juin 2022, XFS l’a mise en demeure par courrier RAR du 23 février 2023 de lui régler l’arriéré sous huit jours.

En l’absence de paiement, et par courriers successifs des 29 mars et 18 avril 2023, XFS a constaté la résiliation du contrat à effet du 31 mai 2023.

Ses courriers étant restés sans effet, et les parties n’ayant pu trouver de solution amiable à leur conflit, XFS a saisi le tribunal de céans.

C’est dans ces circonstances que se présente ce litige.

LA PROCEDURE

RG : 2023063968

Par acte en date du 24 octobre 2023, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER.

Par cet acte et à l’audience en date du 31 mai 2024, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, Vu le contrat liant les parties,

Débouter la société L'OREE VERTE de ses demandes, Constater ou prononcer la résiliation de plein droit du contrat à effet au 31 mai 2023,

Condamner la société L'OREE VERTE IMMOBILIER à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :

o 1.126,81 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,

o 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce, o 2.285,57 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, o 190 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,

Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée,

Condamner la société L'OREE VERTE IMMOBILIER à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L441-10 du Code de Commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue