Chambre du conseil procédures collectives, 31 janvier 2025 — 2025L00027

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 31 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV Mme Sylvie ROSSEL & M. Ludovic PONTHIEU

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025.

DEMANDEURS :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [M], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SARL AB PECHE 02,

[Adresse 6] [Localité 3] - France Comparaissant en personne.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire de SARL AB PECHE 02, [Adresse 7] [Localité 3] - France Représentée par Maître [I] [S], associé. La SARL AB PECHE 02, représentée par Monsieur [K] [V], en sa qualité de gérant, [Adresse 8] [Localité 2] - France Comparaissant en personne.

Et Monsieur [W] [N], agissant en qualité de représentant des salariés de la SARL AB PECHE 02,

[Adresse 10] [Localité 4] Comparaissant en personne.

DEBITEUR :

SARL AB PECHE 02

[Adresse 8] [Localité 2] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 750963845 / N° de Gestion : 2012 B 160 Activité : Commercialisation d'articles de pêche. Représentant Légal - Gérant : M. [K] [V], [Adresse 5] [Localité 1]. Comparaissant en personne.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2023J00098

Par jugement en date du 01/09/2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AB PECHE 02, désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [M], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [G], et renvoyant l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 17/11/2023 pour maintien de la période d’observation.

Par jugement en date du 17/11/2023, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite d’activité.

Par jugement en date du 16/02/2024, ce tribunal a prolongé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 01/09/2024.

Par jugement en date du 26/07/2024, ce tribunal a prolongé à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 01/03/2025.

A l’audience du 15/11/2024, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 31/01/2025 à 10h00. Affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2023L00010.

Par requête conjointe en date du 14/01/2025, reçue au greffe de ce tribunal le 24/01/2025, enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2025L00027, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [M], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SARL AB PECHE 02, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AB PECHE 02, la SARL AB PECHE 02, représentée par Monsieur [K] [V], en sa qualité de gérant, et Monsieur [W] [N], agissant en qualité de représentant des salariés de la SARL AB PECHE 02, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil le 31/01/2025.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 31/01/2025, ont comparu :

Monsieur [K] [V], gérant de la SARL AB PECHE 02,

Monsieur [W] [N], agissant en qualité de représentant des salariés de la SARL AB PECHE 02,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [M], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL AB PECHE 02,

et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [G], représentée par Maître [I] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL AB PECHE 02,

Lesquels par requête jointe, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, compte tenu de l’absence de perspectives de redressement, tant par voie de continuation que par voie de cession.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable.

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal