Chambre du conseil procédures collectives, 31 janvier 2025 — 2025L00031
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE
Le 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Pierre STEFANOV & Mme Sylvie ROSSEL
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Lors des débats : M. Thierry SIMON, Juge-commissaire.
Débats en chambre du conseil le 31 Janvier 2025.
DEMANDEURS :
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [G] [R], ès-qualités d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS SOJECHALE, [Adresse 2] - France Comparaissant en personne.
La SELARL Yvon PERIN et [X] [O] en la personne de Maître [X] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS SOJECHALE,
[Adresse 4] - France Représentée par Monsieur [Y], collaborateur.
La SAS SOJECHALE, représentée par Monsieur [K] [L], en sa qualité de Président, [Adresse 6] - France Comparaissant en personne assisté de sa directrice générale Madame [A] [S] [E] épouse [L]. Et Madame [N] [D], agissant en qualité de représentante des salariés de la SAS SOJECHALE, [Adresse 7] - France Comparaissant en personne.
DEBITEUR :
SAS SOJECHALE
Adresse légale : [Adresse 6] [Localité 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 790877815 / N° de Gestion : 2013 B 54
Activité : exploitation de restaurants, vente à emporter de plats cuisinés, de bars, débits de boissons, salon de thé, acquisition, cession, prise à bail, mise en location de tous fonds de commerce de cette espèce conclusion de tous contrats nécessaires, indispensables ou simplement utiles en vue de l'exploitation desdits fonds, dépôt, acquisition, exploitation ou concession de toutes marques et brevets pouvant concerner les établissements de restaurants, bars, débits de boissons, salons de thé, restauration rapide et vente à emporter de plats cuisinés.
Représentants Légaux : Président : M. [K] [F] [J] [L], [Adresse 5], Comparaissant en personne. Et la Directrice générale : Madame [A] [S] [E] épouse [L], [Adresse 5], Comparaissant en personne.
N° PC : 2024J00031
Par jugement en date du 16/02/2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de SAS SOJECHALE, désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [G] [R] avec mission de surveillance, en qualité de mandataire judiciaire la SELARL Yvon PERIN et [X] [O] en la personne de Maître [X] [O], fixant à six mois la fin de la période d’observation, soit jusqu’au 16/08/2024.
Par jugement en date du 19/04/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite d’activité. Affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2024L00084.
Par jugement en date du 19/07/2024, ce tribunal a prolongé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 16/02/2025.
Par requête conjointe en date du 21/01/2025, reçue au greffe de ce tribunal le 27/01/2025, enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2025L00031, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [G] [R], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SOJECHALE, la SELARL Yvon PERIN et [X] [O] en la personne de Maître [X] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS SOJECHALE, la SAS SOJECHALE, représentée par Monsieur [K] [L], en sa qualité de Président, et Madame [N] [D], agissant en qualité de représentante des salariés de la SAS SOJECHALE, sollicitent du tribunal l’application des dispositions de l’article R622-11 du code de commerce.
Les parties dûment convoquées ont été appelées à comparaître à l’audience de chambre du conseil du 31/01/2025.
Lors de l’audience en chambre du conseil du 31/01/2025, ont comparu :
Monsieur [K] [F] [J] [L], Président de la SAS SOJECHALE,
Madame [A] [S] [E] épouse [L], Directrice générale de la SAS SOJECHALE,
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [G] [R], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SOJECHALE,
La SELARL Yvon PERIN et [X] [O] en la personne de Maître [X] [O], représenté par Monsieur [Y], collaborateur, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOJECHALE,
Lesquels par requête jointe, sollicitent la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en renouvelant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de six mois.
Madame [A] [S] [E] épouse [L], Directrice générale de la SAS SOJECHALE, laquelle sollicite également la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi que Monsieur le Juge-Commissaire Thierry SIMON selon rapport écrit en date du 30/01/2025.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le