Chambre du conseil procédures collectives, 31 janvier 2025 — 2025P00007

N° RG : 2025P00007

Le 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SASU SNCDE FRANCE

Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 1] FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 890982135 / N° de Gestion : 2020 B 528

Représentant Légal – Président : M. [L] [K] [Y] [Adresse 4] comparant en personne

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV Mme Sylvie ROSSEL M. Ludovic PONTHIEU

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025

N° PC : 2025J00015

A la date du 10 Janvier 2025, la SASU SNCDE FRANCE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 890982135 / N° de Gestion : 2020 B 528 a pour activité : Activité d'agent commercial, activité de négoce, de prestations de service et de conseil dans les activités industrielles et tertiaires. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [L] [K] [Y] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 7.649,00 euros; le passif total serait de 19.463,00 euros; Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 22.009,00 euros en 2023 et que le débiteur employait un salarié, et 1 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : que la société fait face à un trop faible investissement de la part des revendeurs et des distributeurs, pas assez de volume d'affaires pour continuer, avoir des difficultés depuis décembre 2023 et sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SASU SNCDE FRANCE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 890982135 / N° de Gestion : 2020 B 528 Activité : Activité d'agent commercial, activité de négoce, de prestations de service et de conseil dans les activités industrielles et tertiaires.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Pierre STEFANOV.

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [X] [Adresse 2].

Commissaire de Justice : la SELARL [Z] en la personne de Maître [J] [Z] [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais