Chambre du conseil procédures collectives, 31 janvier 2025 — 2025P00024
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00024
LE 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SASU FLOREPI
02190 VILLENEUVE SUR AISNE – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061 Ayant pour avocat comparant la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT, 14 Avevue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM, et M. [H] [J], du Cabinet Assistance et Management Conseil.
Représentants Légaux :
Président : Société de Droit Etranger FL Holding GmbH, Friedenskamp 9, 24119 KRONSHAGEN (Allemagne). Non comparante. Représentée par la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT, 14 Avevue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM, et par M. [H] [J], du Cabinet Assistance et Management Conseil
Directeur Général : M. [R], [B], [Y] [I], 8 Avenue des Platanes, 06000 NICE.
Comparant en personne et assisté de la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT, 14 Avevue Pierre Mendès France, 67300 SCHILTIGHEIM, et de M. [H] [J], du Cabinet Assistance et Management Conseil.
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV Mme Sylvie ROSSEL & M. Ludovic PONTHIEU
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
Le Ministère Public, lors des débats : Mme Pauline BOREL, Substitute du Procureur de la Républiqe près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, qui a été avisée de la date d’audience, a eu connaissance de la proécdure et a été entendue en ses réquisitions.
N° PC : 2025J00022
A la date du 27/01/2025, la SELAS VALORIS AVOCATS, avocats à SCHILTIGHEIM, représentant Monsieur [R] [I], Directeur Général de la SASU FLOREPI a déclaré la cessation des paiements de la SASU FLOREPI au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SASU FLOREPI.
La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061 a pour activité : la fabrication de pâtisseries industrielles et leur commercialisation. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.
A l’audience de chambre du conseil du 31.01.2025 :
La société de droit étranger FL Holding GmbH ayant la qualité de Président de la société déclarante est représentée en chambre du conseil par la SELAS VALORIS AVOCATS en la personne de Maître Catherine WERNERT et par M. [H] [J], du Cabinet Assistance et Management.
M. [I] [R], Directeur Général a comparu en chambre du conseil assisté de Maître WERNERT Catherine, avocat à SCHILTIGHEIM, et de Monsieur [J] [H] du Cabinet Assistance Management Conseil.
Madame [E] [A], secrétaire du CSE et Madame [O] [F], secrétaire adjointe du CSE ont comparu en chambre du conseil munies d’un procès-verbal d’élection.
Entendue Madame [C] [K], Substitute de Madame Le Procureur de la République, en ses réquisitions, s’en remet à la sagesse du tribunal de commerce et n’est pas opposé à la désignation de Maître [G] en qualité d’administrateur judiciaire.
Maître [D] [G] Co-Conciliateur, s'est présenté en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
l’actif s’élèverait à 7.535.255,00 euros; le passif total serait de 8.759.543,00 euros; et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 26.922.229,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 168 salariés, et 150 dans les 6 derniers mois.
Le Directeur Général sollicite : l’ouverture d’une procédure de redressement, déclare qu’il y a 50% à 60% de marge pour l’export et 20 % de marge sur la France, qu’il va obtenir d’avantage de chiffre d’affaires en allant désormais vers l’export, qu’il y a cependant un frein car le personnel ne parle pas anglais, qu’a ce jour il y a des commandes et que l’activité commerciale est forte.
Maître WERNERT Catherine déclare : qu'il y a 150 salariés hors intérimaires, la société a subi la crise COVID en 2020, la guerre en UKRAINE provoquant une hausse des matières premières en 2021 et 2022, qu’il y a eu une hausse importante de l'électricité en 2023 et 2024, la perte d'un client de la grande distribution, l’actionnaire « ABEL » a cédé ses parts à la société « NAVIGATOR », qu’il y a eu un mandat ad’hoc en juin 2024 pour obtenir un gel bancaire, puis une conciliation ouverte en vue de trouver des solutions de cession et mesures de restructuration de la société, les salaires de janvier 2025 ne pourront pas être payés, l’objectif est de trouver des offres de cession.
Les représentants du CSE déclarent : qu'il y a une ambiance trés compliquée depuis septembre 2024 e