, 17 janvier 2025 — 2023J00102
Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 10 novembre 2023
La cause a été entendue à l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Président, - Madame Aline COLLATINI, Juge, - Monsieur Marc PLATON, Juge, assistés de : - Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE 2023J102
- La SAEM ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS
[Adresse 9] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BGLM - [Adresse 7] [Localité 1]
ET
* La SAS SUDLOC EQUIPEMENT [Adresse 10] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP LEGALP - [Adresse 8] GAP Maître [U] [G] -
[Adresse 4]
* la SA AXA FRANCE IARD [Adresse 6] - représenté(e) par SCP TGA AVOCATS - [Adresse 5]
ENTRE - la SAS SUDLOC EQUIPEMENT [Adresse 10] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP LEGALP - [Adresse 8]
ET - la SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 6] - représenté(e) par SCP TGA AVOCATS - [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 39,79 € HT, 7,96 € TVA, 47,75 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à SELARL BGLM
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:
La société ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS (ci-après EDSB) est producteur, distributeur et fournisseur d'électricité dans le Briançonnais.
La société SUDLOC EQUIPEMENT (ci-après SUDLOC) est une société spécialisée dans les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.
Le 18 août 2021, la pelle mécanique de la société SUDLOC a arraché un câble enterré du réseau électrique EDSB lors de l'ouverture d'une tranchée à proximité d'un poste électrique de transformation et de distribution.
Cet arrachage a provoqué un début d'incendie dans le poste de transformation, ainsi qu'une surtension électrique qui a impacté les différents commerces qui étaient alimentés par ce poste de distribution.
En suite de cet incident, différents experts techniques se sont réunis sur place pour déterminer les conséquences dommageables de cet arrachage, à savoir :
CET ALPES DU SUD, mandaté par MMA TARD, assureur d’EDSB, [H] EXPERTISES, mandaté par AXA, assureur de SLE SUDLOC.
Les parties sont en désaccord sur le coût des réparations et le caractère exclusif de la responsabilité de SUDLOC.
Pour l’expert CET ALPES DU SUD, le coût des réparations doit être évalué à la somme de 12 940,34 € ; et pour [H] EXPERTISE, cette somme s’élève à 10 092,00 € ; outre un partage de responsabilité par moitié.
Aucune solution amiable en vue de la résolution du litige n’ayant été trouvé, la société EDSB a saisi le tribunal de gap aux fins de :
JUGER la société EDSB recevable et fondée en ses demandes, JUGER que le montant du préjudice subi par la société EDSB doit être fixé à la somme de 14 750,34 €, JUGER la société SUDLOC seule et entièrement responsable du préjudice subi par la société EDSB en suite de l'accident du 18 août 2021, JUGER que l'assureur AXA de la société SUDLOC a procédé à un règlement de 4 796 € pour le compte de son assurée, CONDAMNER la société SUDLOC à payer à la société EDSB la somme de 9 954.34 €, CONDAMNER la société SUDLOC à payer à la société EDSB la somme de 3 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société SUDLOC aux entiers dépens.
En réplique, la société SUDLOC sollicite du tribunal de :
STATUER ce qu’il appartiendra sur mes mérites du litige opposant la société EDSB d’une part, et l’assureur AXA d’autre part, S’ENTENDRE la compagnie AXA condamner à relever et garantir la société SUDLOC de toute condamnation éventuelle, en principal, intérêts, article 700 et dépens, CONDAMNER en outre tout succombant au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
En date du 8 avril 2024, la société SUDLOC a fait appeler en cause la société AXA, son assureur.
En date du 17 mai 2024, les deux affaires ont étés jointes selon jugement du tribunal de céans.
Par conclusions en réplique, la société AXA sollicite de :
JUGER que le tribunal ne peut fonder une condamnation sur un rapport d'expertise amiable ; JUGER que l'évaluation des préjudices par l'expert [H] à 10.092,01 € est justifiée et la retenir ; JUGER que le partage de responsabilités à 50% préconisé par l'expert [H] est justifié et le retenir ; JUGER que la société AXA a réglée la somme qui était due en application de sa garantie ; DEBOUTER en conséquence la société EDSB et la société SUDLOC de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société EDSB et la société SUDLOC à payer à la société AXA, la somme de3 000,00 € par application des dispositions d