, 13 janvier 2025 — 2024F00450

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

13/01/2025 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle : 2024F450 Numéro de PC : 2025RJ2 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : La SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] [Adresse 1] SIREN : 832902266 Activité : Exploitation de fonds de commerce de restauration de type traditionnel, crêperie, Epicerie, vente de produits régionaux et toutes activités connexes à cet objet.

Débats à l’audience du 10 janvier 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON

Pour les débats: Ministère public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant dépôt en date du 23 décembre 2024, la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 832 902266 et a pour activité l’exploitation de fonds de commerce de restauration de type traditionnel, crêperie, épicerie, vente de produits régionaux et toutes activités connexes à cet objet. Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [S] [Z], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

SUR CE,

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d’affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 136 786.00 euros ; que l'actif disponible est évalué à 1 200.00 euros alors que le passif exigible est estimé à 10 439.54 euros ;

Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Que le débiteur impute ses difficultés à un manque de personnel, indiquant que ne parvenant pas à recruter lors des périodes de forte affluence touristique, il ne peut exploiter au maximum sa capacité d’accueil ;

Que cette situation entraîne un manque de chiffre d’affaires et une trésorerie insuffisante ;

Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, Monsieur [S] [Z] pour la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] a indiqué à l’audience que l’entreprise avait terminé de rembourser son prêt contracté pour l’acquisition du fonds de commerce ;

Il a également évoqué des perspectives de recrutement, la société étant actuellement en contact avec un candidat pour un poste en contrat à durée indéterminée ;

Que ces éléments laissent envisager des perspectives de redressement de la situation économique de l’entreprise ;

Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2], d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] et d'en fixer provisoirement la date au 1er décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] [Adresse 1]

ayant pour activité l’exploitation de fonds de commerce de restauration de type traditionnel, crêperie, épicerie, vente de produits régionaux et toutes activités connexes à cet objet,

inscrite au RCS de Gap sous le n° 832 902 2