, 17 janvier 2025 — 2024J00010

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 12 janvier 2024

La cause a été entendue à l’audience du 18 octobre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe GROS, Président, - Monsieur François REMONNAY, Juge, - Madame Aline COLLATINI, Juge, assistés de : - Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2024J10

ENTRE

* ETUDE BOUVET & [V] [Adresse 4] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOMPARD Fabien - [Adresse 3] Maître BROCAS Christian - [Adresse 2] * BOWLING DE [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP ALPAZUR AVOCATS - [Adresse 9] [Adresse 9]

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

La société BOWLING DE [Localité 6] exploite un fonds de commerce de bowling au soussol du centre commercial [Adresse 8] à [Localité 6].

En 2018, cette société a fait appel à la société DOC’K MAINTENANCE ELECTRIQUE, spécialisée dans la rénovation de pistes de bowling et dans l’électricité générale, aux fins de rénovation des six pistes du bowling, d’installation d’un nouveau logiciel et de travaux au sein du local, notamment d’électricité générale mais également fabrication et installation de meubles.

Les factures initiales, émises par la société DOC’K MAINTENANCE ELECTRIQUE, ont été réglés par la société BOWLING DE [Localité 6] à hauteur de 112 207,65 euros. Une partie des factures est demeurée impayée pour la somme de 26 976,88 euros.

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce d’Annecy le 11 juillet 2023, la société DOC’K MAINTENANCE ELECTRIQUE fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL ETUDE BOUVET & [V], prise en la personne de Maître [V], ayant été désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Par LRAR du 27 juillet 2023, la SELARL ETUDE BOUVET & [V] a adressé une mise en demeure de régler la somme de 26 776,88 € à la société BOWLING DE [Localité 6], restée sans réponse.

Par LRAR du 14 septembre 2023, la SELARL ETUDE BOUVET & [V] a adressé une seconde mise en demeure de régler ladite somme, également restée sans réponse.

Le 27 septembre 2023, la société BOWLING DE [Localité 6] a exposé les raisons pour lesquelles elle n’avait pas procédé au règlement des factures, faisant état de manquements observés dans la réalisation de la prestation.

Par exploit du 12 janvier 2024, la SELARL ETUDE BOUVET & [V] a assigné la société BOWLING DE [Localité 6] devant le tribunal de commerce de GAP aux fins de :

 JUGER que la société DOC’K MAINTENANCE ELECTRIQUE a manqué à ses obligations contractuelles ; JUGER que la société DOC’K MAINTENANCE ELECTRIQUE a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de l’inexécution fautive relevée ; JUGER que la société BOWLING DE [Localité 6] n’est débitrice d’aucune somme à l’égard de la société DOC’K MAINTENANCE ELECTRIQUE ; DEBOUTER la SELARL BOUVET & [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DOC’K MAINTENANCE ELECTRIQUE, de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER la SELARL BOUVET & [V], ès qualités, à verser à la société BOWLING DE [Localité 6] des dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 5 000 € ; CONDAMNER la SELARL BOUVET & [V], ès qualités, à verser à la société BOWLING DE [Localité 6] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; DIRE qu'en cas d'exécution forcée par commissaire de justice, la SELARL BOUVET & [V], ès qualités, supportera le coût des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui serait de droit attachée à toute décision de condamnation de la demanderesse ; dire qu’il y a lieu de l’écarter en cas de condamnation de la concluante, au regard des multiples dépenses déjà exposées au titre des prestations litigieuses.

A l’audience, l’ETUDE BOUVET & [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DOC’K MAINTENANCE ELECTRIQUE était représentée par Maître Fabien BOMPARD Fabien en qualité d’avocat postulant, et par Maître Christian BROCAS Christian en qualité d’avocat plaidant ; la SAS BOWLING DE [Localité 6] était représentée par la SCP ALPAZUR AVOCATS.

SUR CE :

Sur l’exception d’inexécution des travaux et la résiliation du contrat :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

L’article 1217 du code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'i