, 29 janvier 2025 — 2025F00017

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle : 2025F17 Numéro de PC : 2025RJ8 Date d'audience : 24 janvier 2025 Procédure : La SARL R.C.PLOMBERIE [Adresse 1] SIREN : 979247871 Activité : Plomberie, sanitaire, électricité, vente de produits d

Débats à l’audience du 24 janvier 2025

Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public : Non représenté Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 24 janvier 2025, la SARL R.C.PLOMBERIE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 979 247 871, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [F] [O], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 24 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant et assisté de son conseil, Maître [E] [P] .

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de plomberie, sanitaire, électricité, vente de produits dérivés.

Qu’à l’audience, Maître [E] [P] pour la SARL R.C.PLOMBERIE impute les difficultés de l’entreprise à une rupture de relations entre associés, empêchant la bonne exécution des chantiers :

Qu’il évoque également un blocage des encours chez les fournisseurs ainsi que des dettes trop importantes ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été d’un salarié,

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social n’est pas connu ; que l'actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 29 157.32 euros ;

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de son impossibilité à mener à bien les chantiers et à faire face à ses dettes, évoquant notamment des salaires impayés ;

Il indique également que le camion utilisé pour l’exercice de son activité, qui faisait l’objet d’une location avec option d’achat, a été rendu à son propriétaire ;

Il précise, en outre, que le petit matériel est actuellement stocké chez Monsieur [I] [Y], [Adresse 1].

Qu'il sollicite, en l’état, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 1er septembre 2024 ;

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

La SARL R.C.PLOMBERIE, [Adresse 1]

exerçant l'activité de plomberie, sanitaire, électricité, vente de produi