, 4 avril 2025 — 2025J00007

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 16 janvier 2024

La cause a été entendue à l’audience du 07 février 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, - Monsieur Farshid NARENJI, Juge, - Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : - Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025J7

ENTRE - Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] - représenté par Maître [E] [G] - [Adresse 3] - La SAS LOUNA ENERGIES [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

Monsieur [T] [Y], demeurant à [Localité 5], a fait l’objet d’un démarchage à domicile le 27 avril 2022 par la société J’AUTOCONS’HOME, enseigne « SOLPAC ENERGIES », laquelle lui proposait l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation, avec revente partielle avec ballon thermodynamique 200 L, au prix de 15.963,94 € TTC.

Monsieur [T] [Y] versait alors la somme de 5.693,94 € à titre d’acompte au jour de la commande.

Si la société avait indiqué à Monsieur [T] [Y] qu’il bénéficierait d’aides financées par l’Etat, il a en réalité souscrit, pour cette opération, un prêt à la consommation de 10.000,00 €.

Une somme de 5.480,00 € était par la suite réclamée par la société POWER ENERGY, enseigne « DOMCEA », soit une autre société dirigée par Monsieur [I] [N], dirigeant de la société J’AUTOCONS’HOME, à titre de solde de fin des travaux.

Monsieur [T] [Y], en cumulant ces trois versements a donc payé 21.443,94 €.

Malgré l’achèvement du chantier en date du 8 novembre 2022 et les sollicitations de Monsieur [T] [Y], l’installation n’a jamais été mise en service.

Par jugement rendu le 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société J’AUTOCONS’HOME.

La société LOUNA ENERGIES dirigée par Monsieur [I] [J], anciennement commercial au sein de la société J’AUTOCONS’HOME, a démarché Monsieur [T] [Y] et établi un devis portant sur le raccordement des panneaux photovoltaïques et la mise en conformité de l’installation chauffe-eau, moyennant paiement du prix de 8.000,00 € TTC.

Monsieur [T] [Y] s’est acquitté de la somme de 4.500,00 € le jour de la validation du devis, outre 1.732,00 € réclamés par la suite par Monsieur [I] [J].

Les prestations promises par la société LOUNA ENERGIES n’ont jamais été réalisées.

Monsieur [T] [Y] a demandé la désignation d’un conciliateur de justice dès le 3 mai 2024, en vue d’envisager un règlement amiable du litige, cependant la société LOUNA ENERGIES ne s’est pas présentée et un procès-verbal de carence a été dressé en date du 16 août 2024.

Le 4 octobre 2024, Monsieur [T] [Y], par la voix de son conseil, mettait en demeure la société LOUNA ENERGIES d’avoir à lui rembourser la somme de 6.252,00 €.

A défaut de réponse, Monsieur [T] [Y] n’a eu d’autre choix que de s’en remettre à la justice pour la préservation de ses droits, et a assigné la société LOUNA ENERGIES devant le tribunal de commerce de Gap suivant acte en date du 16 janvier 2025.

Dans son assignation, Monsieur [T] [Y] demande au tribunal de :

A titre principal : Constater l’inexécution par la société LOUNA ENERGIES de ses obligations envers Monsieur [T] [Y] ; Condamner la société LOUNA ENERGIES à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 6.252,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 ; Condamner la société LOUNA ENERGIES à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts ; A titre subsidiaire : Constater que la société LOUNA ENERGIES a manqué à ses obligations d’informations précontractuelles envers Monsieur [T] [Y] ; Dire et juger le contrat conclu le 23 février 2024 entre la société LOUNA ENERGIES et Monsieur [T] [Y] nul et de nul effet ; Condamner la société LOUNA ENERGIES à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 6.252,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 ; Condamner la société LOUNA ENERGIES à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts ; En toutes hypothèses : Condamner la société LOUNA ENERGIES à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 3.000,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société LOUNA ENERGIES aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025, à laquelle la SAS LOUNA ENERGIES était non comparante. Monsieur [T] [Y] était représenté par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.

SUR CE :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’article 1217 du même code précise que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursui