, 5 février 2025 — 2025F00128

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2025F128 : 2025RJ68 : 25 / 29 / 0068

SARL R.C.T. DIFFUSION dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 4]

Représentant légal: Monsieur [F] [D] [S] [Adresse 2] [Localité 4]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président, - Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, - Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Assistés de : - Maître Jean-David VIDAL, greffier, - le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq février deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour cinq février deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 20/01/2025, Monsieur [F] [D] [S] représentant légal de la SARL R.C.T. DIFFUSION, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL R.C.T. DIFFUSION est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 05/09/1997, sous le numéro 413 603 994 pour l’activité de toutes formes de commerce gros ou détail notamment dans les secteurs du textile bazar cadeaux etc… sous l’enseigne « A A PASSEPORT MODE ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [F] [D] [S], né le [Date naissance 1]/1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] [Localité 4], pris en qualité de représentant légal de la SARL R.C.T. DIFFUSION, a comparu en Chambre du Conseil le 29/01/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 204 740 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 251 308 Euros est inférieur à 300 000 euros.

Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société qui a pour activité grossiste en textile a été impactée durant la crise sanitaire ;

Qu’elle enregistre une baisse significative d’activité aujourd’hui irréversible, et des marges insuffisantes,

Que sur le dernier exercice elle présente 85 000 € de perte,

Que Monsieur [F] âgé de 61 ans, n’envisage pas de poursuivre son activité laquelle ne présente pas de réelles perspectives de redressement et sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL R.C.T. DIFFUSION [Adresse 8] [Localité 4]

FIXE au 05/08/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARTIN Luc en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [Z] [K] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’ article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice, [Adresse 7] [Localité 5], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire pro