, 9 avril 2025 — 2025R00016
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 4 février 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de : - Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2025R16
* PAGES AGENCEMENT [Adresse 6] - représenté(e) par Maître [D] [H] - SELARL GD AVOCATS - [Adresse 2]
ET
* SPC [Adresse 9] [Localité 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [L] [B] - [Adresse 3] [Localité 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 09/04/2025 à Me CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS
PAGES AGENCEMENT, SAS ayant son siège social [Adresse 6] inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 501 160 618, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat La SELARL GD AVOCATS, intervenant par Maître Flora Cadène, avocat au barreau de Nîmes [Adresse 1] à [Localité 4].
A assigné le 4 février 2025 :
La société SPC, SAS ayant son siège social [Adresse 9], inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 977 992 999 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, Membre de l'Association d'Avocats à Responsabilité Individuelle dénommée ERGAOMNES, Avocat postulant au Barreau de Nîmes, [Adresse 3] à [Localité 4].
Ayant pour Avocat plaidant Maître Sarah ZIMMERMANN, Avocat au Barreau de STRASBOURG, Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES, AARPI, [Adresse 5] à [Localité 7].
Aux fins de :
« Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme 58 568, 33 € TTC, Les pénalités de retard à trois fois le taux d'intérêt légal appliquées à la somme de 58 568, 33 € à compter du 27 décembre 2023 avec capitalisation jusqu'au parfait paiement ; L'indemnité pour frais de recouvrement de (40 x 3) : 120,00 €. CONDAMNER la société SPC sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'être tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être à sa charge en application du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers ; Condamner la société SPC à verser à la société PAGES AGENCEMENT la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La condamner encore aux entiers frais et dépens d'instance.»
En réponse, La Société SPC, soulève in limine litis l’exception d’incompétence en ces termes :
« Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu le caractère non écrit de la clause attributive de compétence territoriale,
SE DECLARER incompétent au bénéfice du Président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, statuant en matière de référés commerciaux.
En tout état de cause,
RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.
DIRE QUE les frais et dépens suivront la procédure après renvoi devant la juridiction territorialement compétente. »
LES FAITS :
La société PAGES AGENCEMENT ayant pour activité, tous travaux d'agencement, aménagement, installation et décoration, intérieur et extérieur pour des professionnels ou des particuliers a réalisé un chantier d'aménagement d'un magasin de l'enseigne CALZEDONIA à [Localité 10], appartenant à la société SPC sur la base d’un devis signés du 6 et 13 octobre 2023.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve depuis le 15 janvier 2024, mais plusieurs factures, pour un montant total de 65 631.53€ TTC restent impayées.
La société SPC dans un courrier en date du 27 septembres 2024, a justifié son retard de paiement par des difficultés de trésorerie suite à la mise en demeure du 11 septembre 2024 par le Conseil de la Société PAGES AGENCEMENT. Elle proposait un échéancier avec un premier versement pour la facture FA 2000003280, le 5 octobre 2024 et devaient suivre des règlements de 10 080 € tous les 5 des mois suivants jusqu'à paiement total de la somme due. Le 8 octobre, la société PAGES n’ayant perçu que la somme de 7 063, 20 € s’est vu contrainte d’assigner la Société SPC devant notre juridiction.
Mais sans répondre sur le fond, la Société SPC a soulevé in limine litis une exception d’incompétence.
Le juge des référés, juge de l’urgence et de l’