, 9 avril 2025 — 2025R00028
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement en date du 5 février 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de : - Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2025R28
ENTRE
- SARL C.B.P.A.M. prise en la personne de son gérant Madame [F] [J]
[Adresse 7] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [B] - [Adresse 1] Maître [H] [M] - RESIDENCE EDEN PARC 2 - LES JARDINS DE LA LIRONDE [Adresse 2] [Localité 5]
ET
* Madame [U] [A] [Adresse 6] LES COMPAGNONS DE LOLA [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] [N] - [Adresse 3] Maître [O] [V] - [Adresse 9]
La Société CBPAM, SARL, au capital social de 12.750 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 538 463 472, ayant son siège social [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, Madame [F] [J].
Ayant pour avocat postulant, Maître Typhaine de Roquemaurel, avocat au barreau de Nîmes, demeurant [Adresse 12],
Ayant pour avocat plaidant, Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat au barreau de [Localité 5], demeurant [Adresse 11],
A assigné le 26 juillet 2024
Madame [U] [A], entrepreneur individuel, nom d’enseigne ‘Elevage Les Compagnons d'L’, de nationalité française, domiciliée [Adresse 10].
Ayant pour avocat : Maître Camille BAUER Avocat au Barreau de Paris - [Adresse 9],
Aux fins de :
« DECLARER la société CBPAM recevable et bien fondée, et en conséquence :
O Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond,
Mais, dès à présent,
ORDONNER à Madame [U] [A] de supprimer les propos et vidéos dénigrants à l'endroit de Madame [F] [J], affichés sur son site internet et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
ORDONNER l'exécution provisoire ;
CONDAMNER par ailleurs Madame [U] [A] au versement d’une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour dénigrement commercial ;
CONDAMNER enfin Madame [U] [A] à payer à Madame [F] [J] la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [U] [A] aux entiers dépens. »
En réponse, Madame [U] [A] sollicite :
« Vu l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
À titre liminaire :
DECLARER les demandes de la société CBPAM irrecevables en raison de l’absence d’intérêt à agir de la société CBPAM,
Sur le prétendu trouble manifestement illicite :
A titre principal :
CONSTATER l’absence de trouble manifestement illicite à raison de l’absence de faute de Madame [A],
A titre subsidiaire :
CONSTATER l’absence de trouble manifestement illicite à raison de la prévalence de liberté d’expression sur la protection contre le dénigrement,
Sur la prétendue obligation non sérieusement contestable
JUGER que la société CBPAM n’est pas créancière à l’égard de Madame [A] et ne dispose à ce titre d’aucune obligation non sérieusement contestable,
En conséquence :
REJETER la demande de provision fondée sur l’article 873 alinéa 2 ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER la société CBPAM à 7.000 euros en raison du caractère abusif de son action,
En tout état de cause :
DEBOUTER la société CBPAM de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société CBPAM à verser à Madame [U] [A] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, »
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Madame [U] [A] hydrothérapeute canine [Localité 4] (30) au sein du centre de rééducation, dénommé « LES COMPAGNONS D’L », titulaire d’un diplôme d’éducateur canin (1998) et d’introduction à l’hydrothérapie de l’école Hawksmoor, devenue Animal Courses (2017 accueille les chiens souffrant de pathologie suite à une maladie, une opération ou tout type d’évènement traumatique dans son Centre de rééducation « LES COMPAGNONS D’L » pour les rééduquer grâce à des exercices physiques dans une piscine d’hydrothérapie.
En tant qu’entrepreneuse individuelle, Madame [U] [A] assure la communication sur internet de l’entreprise « LES COMPAGNONS D’L » et publie un certain nombre de contenus sur son site internet ainsi que sur les pages Facebook et Instagram du centre. Mais ces différents canaux d’information restent confidentiels et ne sont suivis que par quelques dizaines de personnes sur internet comme le montre la mention « followers / abonnés » ou encore l’indice de fréquentation du site internet du centre.
Au nombre de ces contenus, Madame [U] [A] a notamment édité une page sur son site