, 8 avril 2025 — 2021J00180

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2021J180 2023J110 Date d'audience : 25 février 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Madame Karin TOURDIAT : Madame Karine LEIENDECKERS

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 08/04/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2021J180 Procédure

ENTRE - Monsieur [E] [H] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES - CASE [Adresse 3]

* SAS BOXER HOLDING [Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle LX AVOCATS - [Adresse 1] Maître AUTRET Valentin Cabinet SKADDEN - [Adresse 5] * EMINENCE SAS [Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle LX AVOCATS - [Adresse 1] Maître AUTRET Valentin Cabinet SKADDEN - [Adresse 5] * SAS DELTA TEXTILE FRANCE [Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle LX AVOCATS - [Adresse 1] Maître AUTRET Valentin Cabinet SKADDEN - [Adresse 5]

ENTRE - Monsieur [E] [H] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES - CASE [Adresse 3]

ET - SAS BOXER HOLDING [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant - SAS DELTA TEXTILE FRANCE [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 25 février 2025

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [H] [E], a assigné par exploit du 6 mai 2021 enrôlé sous le numéro de RG 2021J00180; la société EMINENCE, Société par actions simplifiée aux fins de :

Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur en 2007, Vu le principe de loyauté et d'exécution des conventions de bonne foi.

➢ Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [H] [E] la somme brute de 312 000 € au titre de ses rémunérations variables des exercices 2018, 2019 et 2020. ➢ Enjoindre à la société de lui remettre sous 500 € d'astreinte par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, les bulletins de rémunérations laissant apparaître les cotisations sociales précomptées. ➢ La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ➢ La condamner au bénéfice de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de Procédure Civile compatible avec la nature de l'affaire.

Dans ses dernières conclusions, il sollicite :

Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur en 2007, Vu le principe de loyauté et d'exécution des conventions de bonne foi.

➢ Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [H] [E] la somme brute de 381 333 € au titre de ses rémunérations variables des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021. ➢ Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [H] [E] la somme brute de 60 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère brutal, vexatoire et déloyal de la rupture de son mandat de Président au Ier septembre 2021. ➢ Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [H] [E] la somme brute de 156 000 € à titre de rappel sur les indemnités de préavis /prévenance et de résiliation de son mandat de Président au 1er septembre 2021. ➢ Enjoindre à la société de lui remettre sous 500 € d'astreinte par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, les bulletins de rémunérations laissant apparaître les cotisations sociales précomptées. ➢ La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ➢ La condamner au bénéfice de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de Procédure Civile compatible avec la nature de l'affaire. Par exploit en date du 06 avril 2023, enrôlé sous le numéro de RG 2023J00110, Monsieur [H] [E] a dénoncé l’exploit et les conclusions dont il vient d’être parlé à la SAS BOXER HOLDING et à la SAS DELTA TEXTILE France, et a assigné ces dites sociétés aux fins de : Voir ordonner la jonction de l’instance avec l’instance 2021J00180, ➢ Condamner solidairement la SAS BOXER HOLDING et la SAS DELTA TEXTILE FRANCE à porter et payer à Monsieur [E] la somme brute de 381 333 € au titre de ses rémunérations variables des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021. ➢ à porter et payer à Monsieur [H] [E] la somme brute de 156 000 € à titre de rappel sur les indemnités de préavis /prévenance et de résiliation de son mandat de Président au 1er septembre 2021. ➢ Leur