, 6 février 2025 — 2023J00034

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2023J34 Date d'audience : 19 décembre 2024

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Monsieur Gérard DENOJEAN : Madame Karin TOURDIAT

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

Jugement rendu ce jour 06/02/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2023J34 Procédure

ENTRE - SAS JVConcept [Adresse 2] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître LAIB Nadia - [Adresse 1]

ET - SARL LE DETOUR EN PROVENCE [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître MAZARS-KUSEL Marie "ELEOM Avocats" - [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à Me MAZARS-KUSEL Marie "ELEOM Avocats"

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 19 décembre 2024.

Par déclaration en date du 14 décembre 2022,, la SARL LE DETOUR EN PROVENCE a formé une opposition à une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 07/11/2022, lui enjoignant de payer à la SAS JV CONCEPT : la somme principale de 8590,01 €,

la somme de 60.01 € au titre des frais de signification, la somme de 51.07 € au titre des frais de requête,

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La SARL LE DETOUR EN PROVENCE exploitante d’un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie point PMU à [Localité 5] a confié des travaux de réaménagement de son commerce à la SAS JV CONCEPT.

Un devis en date du 18.11.2021 a été établi par la SAS JV CONCEPT pour la réfection, la fabrication et l’installation de son nouveau comptoir et de divers meubles moyennant le prix total TTC de 41.190 € . Mais ce devis n’a jamais été signé par les parties, Cependant la SARL LE DETOUR DE PROVENCE a versé différents acomptes mais a refusé de signer le Procès-verbal de réception en raison de nombreuses absences de finition ou malfaçons. Les travaux ayant été achevés le 28 mars 2023 la SAS JV CONCEPT a obtenu une injonction de payer pour le solde restant dû de 8 590,01 € en principal au titre de la facture impayée n°

0009/03/22 selon mise en demeure en date du 09/06/22.

La SARL LE DETOUR EN PROVENCE a formé opposition à injonction de payer le 14 décembre 2022 motivée par les éléments suivants :

La facture dont il est demandé le règlement correspond à un montant injustifié, Les malfaçons affectant le chantier, L’absence de suivi du chantier et son abandon, L’absence de transparence dans les relations contractuelles, Le préjudice subi par la SARL LE DETOUR EN PROVENCE qui a dû faire appel à une société tierce. Elle demande au Tribunal de : DEBOUTER la société SAS JV CONCEPT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, JUGER que la SAS JV CONCEPT n’a pas exécuté ses engagements contractuels, En conséquence, CONDAMNER la SAS JV CONCEPT à payer à la SARL LE DETOUR EN PROVENCE une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi, CONDAMNER la SAS JV CONCEPT à payer à la SARL LE DETOUR EN PROVENCE une somme de 8.375 euros eu titre du trop-perçu. CONDAMNER la SAS JV CONCEPT à payer à la SARL LE DETOUR EN PROVENCE une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SAS JV CONCEPT aux entiers dépens, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

En réponse, la SAS JV CONCEPT demande de : Vu les pièces versées aux débats,

Confirmer l’intégralité des termes de l’ordonnance querellée en date du 17.11.2021 sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts contractuels et non légaux dus sur la créance en principal, en l’espèce à compter de la première mise en demeure en date du 19.05.2022 , lesquels sont fixé à trois fois le taux d’intérêt légal,

Condamner la SARL LE DETOUR EN PROVENCE à payer la somme en principal de 8590,01 € TTC en règlement de sa facture n°0009/03/22 outre intérêts de retard contractuels (trois fois le taux d’intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022,)

Ordonner la capitalisation des intérêts contractuels.

Dire que l’ensemble de ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 19.05.2022,

Condamner la SARL LE DETOUR EN PROVENCE au paiement de la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de plein droit (40 € x4 retard de paiement).

Condamner la SARL LE DETOUR EN PROVENCE à payer à la SASU JV CONCEPT la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Débouter la SARL LE DETOUR EN PROVENCE de son opposition, de toutes ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires,

Dire en tant que de besoin que le jugement à intervenir se substituera à l’ordonnance d’injonction d