, 6 février 2025 — 2023J00274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2023J274 2023J317 Date d'audience : 19 décembre 2024

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Monsieur Gérard DENOJEAN : Madame Karin TOURDIAT

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

Jugement rendu ce jour 06/02/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2023J274 Procédure

ENTRE - SAS CHABA S AVIGNON [Adresse 7] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître MALLET Nathalie - [Adresse 4]

ET - BATIMAT DISTRIBUTION [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS - [Adresse 2] - SASU BATI SERVICES 30 [Adresse 1] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant

Rôle n° 2023J317 Procédure

ENTRE - CHABAS AVIGNON SAS [Adresse 7] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DUMAS-LAIROLLE Julien - [Adresse 3]

ET - BATIMAT DISTRIBUTION

[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS - [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à Me MALLET Nathalie

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce tribunal, à l'audience publique du 19 décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

1/ Les faits :

La SAS CHABAS AVIGNON exerce une activité de mécanique générale à destination de véhicules professionnels, elle est spécialiste du véhicule industriel, distributeur IVECO.

La société BATI SERVICES 30 a pour activité le commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

La société BATIMAT DISTRIBUTION a pour activité les travaux de terrassement.

La société BATI SERVICES 30 a fait l’acquisition, au mois de septembre 2018, d’un camion neuf IVECO DAILY 35C15H, moyennant un prix de 35880€ TTC et a bénéficié en 2018 de l’ouverture d’un compte client n°CS852494 auprès de la SAS CHABAS AVIGNON.

Il est précisé que la société BATIMAT DISTRIBUTION disposait aussi de son propre compte client n°CS854670.

Le 28/10/2021, la société BATI SERVICES 30 fournissait à la SAS CHABAS AVIGNON une autorisation de prélèvement SEPA établie au nom de la société BATIMAT DISTRIBUTION.

Le prélèvement à échéance du 31/08/2022 a été un échec, à défaut de provision.

Le 08 novembre 2022, la SAS CHABAS AVIGNON mettait en demeure la SARL BATI SERVICES 30 de lui payer la somme de 4493.70€ TTC.

Un autre prélèvement à échéance du 31/12/2022 pour la somme de 474.24€ a aussi été rejeté, portant la dette à 4967.94€ TTC.

Le 09/01/2023, le cabinet AGIR RECOUVREMENT, mandaté par la SAS CHABAS AVIGNON, écrivait à la société BATI SERVICES 30 pour lui demander paiement.

Le 25/01/2023, une autre mise en demeure informe la société BATI SERVICES 30 d’une requête en injonction de payer.

Le 01/06/2023, une ordonnance portant injonction de payer est rendue par le Tribunal de commerce de Nîmes.

Le 17/07/2023, la SASU BATI SERVICES 30 formera opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, rendue le 01/06/2023.

2/ La procédure :

Par déclaration en date du 19/07/2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J00274, la SASU BATI SERVICES 30 a formé une opposition à une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 01/06/2023, lui enjoignant de payer à la SAS CHABAS AVIGNON, la somme :

En deniers ou quittances valables,

* la somme de 4 967,94 € en principal au titre des factures impayées selon mise en demeure en date du 15/02/2023, * la somme de 31,40 € au titre des intérêts au taux légal, * la somme de 149,41 € au titre des intérêts au taux contractuels selon CGV, * la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * la somme de 496,79 € au titre des dommages et intérêts, * la somme de 5,25 € au titre des frais accessoires,

Par exploit en date du 27/09/2023, enrôlé sous le numéro de RG 2023J00317, la SAS CHABAS AVIGNON a appelé en cause la société BATIMAT DISTRIBUTION aux fins de :

Voir ordonner la jonction de la présente procédure avec celle inscrite sous le numéro 2023J00274, Voir condamner la requise à lui payer : la somme de 4 967,94 € en principal au titre des factures impayées selon mise en demeure en date du 15/02/2023, la somme de 31,40 € au titre des intérêts au taux légal, la somme de 149,41 € au titre des intérêts au taux contractuels selon CGV, la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 496,79 € au titre des dommages et intérêts, la somme de 5,25 € au titre des frais accessoires,

Par jugement du 25/10/2023, le tribunal a ordonné la jonction des deux instances dont il vient d’être parlé, sous le numéro de répertoire général 2023J00274.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

3/ Les prétentions et les moyens des pa