, 30 janvier 2025 — 2023J00382

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2023J382 2024J342 Date d'audience : 28 novembre 2024

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Monsieur Jacques MARUEJOL : Monsieur Thibault PERISSÉ

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON

Jugement rendu ce jour 30/01/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2023J382 Procédure

ENTRE - La SAS SUEZ Eau France [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître GARDIER Karine "SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER" - [Adresse 5]

ET - SASU [Adresse 8] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant - SELARL SPAGNOLO STEPHAN es qlt de liquidateur de la société MIKELANGELIO [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

Rôle n° 2024J342 Procédure

ENTRE - SAS SUEZ EAU DE FRANCE pris en son établissement de [Localité 7]

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARDIER Karine "SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER" - [Adresse 5]

ET - SELARL SPAGNOLO STEPHAN es qlt de liquidateur de la société MIKELANGELIO [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à Me GARDIER Karine "SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER"

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 28 novembre 2024.

La Société LE MIKELANGELIO exploite un fonds de commerce de restauration au [Adresse 4] à [Localité 3] depuis le 14 juin 2018.

Cette dernière ne s'est jamais manifestée auprès de la Société SUEZ EAU FRANCE pour souscrire un abonnement auprès de cette dernière pour la fourniture en eau potable et l'assainissement de son local commercial.

Ce n'est que début 2022 que la Société SUEZ EAU FRANCE a constaté une consommation à l'adresse desservie, et a, le 17 MARS 2022, établi une facture d'accès au service pour la période de juin 2018 à février 2022, pour un montant de 49.993,57 €.

Cette facture contrat a toutefois été annulée par avoir en date du 5 juillet 2022, et remplacée par une facture en date du 6 juillet 2022 pour un montant de 11.113,84 €, celle-ci ayant été elle-même annulée et remplacée par une facture en date du 21 octobre 2022, pour un montant similaire car la facture précédente mentionnait Restaurant LA DORADE et non SASU LE MIKELANGELIO, s’agissant de l'enseigne du précédent exploitant.

Le même jour, une facture n o 1075108626 d'un montant de 1.051,88 € était émise pour la période de Février 2022 à mai 2022 sur la base d'une consommation estimée.

Le 15 novembre 2022, la SASU LE MIKELANGELIO contacte la société SUEZ EAU FRANCE pour solliciter des délais de paiement afin de régler la facture de 11.113,84 €, et propose de procéder à des règlements mensuels de 50 € dans l'attente de la vente du fonds projetée, qui permettrait de solder sa dette.

La SASU LE MIKELANGELIO n'a pas contesté cette facture.

Le 13 janvier 2023, la Société SUEZ EAU FRANCE répond à la Société MIKELANGELIO que le contrat consiste en la facture d'accès au service de l'eau et du service d'assainissement collectif des eaux usées, ainsi que les conditions particulières.

Une nouvelle facture, d'un montant de 1.638,62 € est émise le 6 janvier 2023.

Le 24 mars 2023, la SASU LE MIKELANGELIO restait devoir une somme de 12.092,46 €, selon décompte en date du 24 mars 2023.

La Société SUEZ EAU FRANCE a confié le recouvrement de sa créance à la SCP SALVATZROURI, Commissaires de Justice à [Localité 7], laquelle a adressé, le 24 mars 2023, une lettre de mise en demeure recommandée à la SASU LE MIKELANGELIO, qui lui a été distribuée le 31 mars 2023.

La Société SUEZ EAU FRANCE a déposé une requête en injonction de payer entre les mains de Monsieur le Président du TRIBUNAL COMMERCE de NIMES le 4 avril 2023.

Une ordonnance exécutoire a été rendue le 12 AVRIL 2023, enjoignant à la SASU LE MIKELANGELIO de payer à la Société SUEZ EAU FRANCE les sommes suivantes :

12.092,46 € en principal, au titre des factures impayées selon mise en demeure du 24 mars 2023, outre les intérêts acquis à compter de la mise en demeure. 28,91 € au titre des frais de signification. 51 ,07 € pour frais de requête, outre les dépens.

L'ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée à la Société MIKELANGELIO le 10 octobre 2023. La SASU MIKELANGELIO a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

Les conclusions de la Société SUEZ EAU FRANCE dans le cadre de cette procédure d'opposition à injonction de payer, rappelaient que la Société le MIKELANGELIO n'a jamais contesté devoir la facture de 11.113,84 € du 21 octobre 2022 ; cette dernière ayant simplement sollicité des délais pour la régler car elle était dans l'expecta